Exemples d'utilisation de Portant code en Français et leurs traductions en Espagnol
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Official
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Colloquial
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Ecclesiastic
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Ecclesiastic
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Political
modifiée par la loi n° 95-70 du 25 août 1995, portant code de la nationalité.
n° 06/96 du 6 mars 1996 portant code du travail stipulent entre autres ce qui suit.
La loi no 24-94 du 23 août 1994 portant code des hydrocarbures;
Iii La loi no 33-2004/AN du 14 septembre 2004 portant code du travail qui a relevé l'âge d'admission à l'emploi de 14 à 15 ans.
La liberté de presse est régie par la loi No 90-25 du 30 novembre 1990 portant Code de la presse.
Les relations entre les membres de la famille sont régies par la loi No 8411 du 9 juin 1984 portant Code de la famille.
La loi n° 6217 AN/RM du 3 février 1962 portant Code de mariage et de la tutelle modifiée par la loi du 25 janvier 1963
La loi n°36/10 du 25 novembre 2010 portant code de procédure pénale gabonais,
Le Protocole A/SP/2/7/85 du 6 juillet 1985 de la CEDEAO portant code de conduite pour l'application du Protocole sur la libre circulation des personnes,
complétant la loi no 61-415 du 14 décembre 1961 portant code de la nationalité, telle que modifiée par la loi no 72-852 du 21 décembre 1972.
des femmes à la transmission de la nationalité sont définis ainsi qu'il suit par la loi no 61-112 du 12 juin 1961 portant Code de la nationalité mauritanienne.
l'article 77 de la loi n° 023/02 du 18 novembre 2002 portant Code judiciaire militaire dispose.
en son article 4 portant code de la nationalité stipule:"Est comorien l'individu né aux Comores de parents comoriens
L'article 185 de la loi no 13/2004 du 17 mai 2004 portant Code de procédure pénale dispose
Avec l'adoption de la loi no 98-019 du 21 mars 2003 portant code de sécurité sociale en République du Bénin,
par la loi No 87/010 du 1er août 1987 portant Code de la famille.
La matière des élections est régie par la loi n° 92003/PR du 8 juillet 1992 portant Code électoral modifiée par l'ordonnance n° 93-02/PR du 16 avril 1993
Le décret no 269 du 4 avril 1995 portant Code de déontologie de la police nationale n'a pas perdu de vue les débordements dont peuvent faire preuve les fonctionnaires de la police nationale.
La loi no 133/AN/05/5e L portant Code du travail du 28 janvier 2006, abrogeant le Code
l'arrêté no 2004-077/SECU/CAB du 27 décembre 2004 portant Code de bonne conduite de la police nationale, à son article 4, énonce que.