Exemples d'utilisation de Portant modification du code en Français et leurs traductions en Espagnol
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Official
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Colloquial
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Medicine
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Ecclesiastic
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Ecclesiastic
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Official/political
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Programming
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Political
De même, l'article 49 de la loi no 31 de 1970 portant modification du Code pénal réprime toutes les formes de travail forcé
La loi de juin 2010 portant modification du Code pénal prévoit
Le Comité recommande à l'État partie d'accélérer le processus d'adoption de la loi portant modification du Code de justice militaire,
La loi n° 180 de 2008, portant modification du Code du travail qui a annulé les Comités administratifs, en application de l'arrêt de la Cour constitutionnelle déclarant leur caractère inconstitutionnel.
par le fait que la loi du 4 décembre 2012 portant modification du Code de la nationalité complique l'acquisition de la nationalité belge.
Il a demandé instamment au Chili d'accélérer l'adoption du projet de loi no 756707 portant modification du Code civil et d'autres lois régissant le régime des biens matrimoniaux.
n° 1343 du 26 décembre 2007 portant modification du Code de procédure pénale
en vertu d'une loi n° 93-66 du 5 juillet 1993, portant modification du Code du travail concernant la non-discrimination entre les deux sexes.
Un projet de loi portant modification du Code civil et de lois complémentaires en matière de communauté de biens
L'année 2007 a été marquée par la promulgation de la loi no 62-06 portant modification du Code de la nationalité marocaine de 1958 qui a aboli la distinction qui existait entre l'homme
En juin 2000 a été approuvée la loi portant modification du Code du travail, qui interdit le travail des mineurs de 15 ans
L'Assemblée nationale du pouvoir populaire a voté en 1999 la loi 87 portant modification du Code pénal et prévoyant la peine de privation de liberté à vie pour certains crimes,
le Parlement a ratifié le projet de loi 35/11 portant modification du Code de procédure pénale,
L'Assemblée nationale du pouvoir populaire a adopté en 1999 la loi 87 portant modification du Code pénal et prescrivant la réclusion à vie pour certains crimes en vue,
En 1999, l'Assemblée nationale populaire a adopté la loi no 87 portant modification du Code pénal, qui prévoit que les auteurs de certains crimes sont
Le Comité a appris qu'en vertu du décret-loi no 49 portant modification du Code pénal militaire,
L'État partie devrait accélérer l'adoption de la loi portant modification du Code de justice militaire en vue de limiter la compétence des tribunaux militaires à la poursuite du personnel militaire accusé de délits de caractère militaire exclusivement
Le Comité prend note de la promulgation de la loi no 40/2003 portant modification du Code pénal général,
L'article 185 de la loi de 2011 portant modification du Code de procédure pénale,