Exemples d'utilisation de Litiges de consommation en Français et leurs traductions en Allemand
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Le Conseil a pris note d'une communication de la délégation portugaise sur l'intention de son gouvernement d'adopter des dispositions complémentaires en matière de résolution extrajudiciaire des litiges de consommation.
conflits de consommation et recommandation de la Commission concernant les principes applicables aux organes responsables pour la résolution extrajudiciaire des litiges de consommation.
Il s'agit de l'une des actions prévues dans la communication de la Commission de 1998 sur la résolution extrajudiciaire des litiges de consommation.
Quelle que soit la solution retenue, il convient d'avoir à l'esprit que des litiges de consommation ne sont que rarement portés devant les tribunaux en raison de leur faible montant.
La nouvelle plate-forme en ligne de l'UE pour les litiges de consommation constituera une procédure normalisée qui sera à la disposition de tous les consommateurs effectuant des achats à l'étranger.
Livre vert sur l'accès des consommateurs à la justice et le règlement des litiges de consommation dans le marché unique COMI93 576 final du 16 novembre 19931.
Le Comité se félicite de la publication par la Commission du"Livre vert sur l'accès des consommateurs à la justice et le règlement des litiges de consommation dans le marché intérieur.
Communication de la commission concernant un plan d'action sur l'acces des consommateurs a la justice et le reglement des litiges de consommation dans le marche interieur.
Le Conseil des Ministres de l'OCDE vient, lui aussi, d'adopter une Recommandation sur le règlement des litiges de consommation et leur réparation C(2007)74 du 12 juillet 2007.
Étude de la possibilité de créer une assurance"protection juridique" volontaire à caractère général pour les litiges de consommation, notamment transfrontaliers, souscrite et/ou prise par les consommateurs ou leurs associations;
Nous soutenons entièrement le présent plan d'action visant à améliorer le règlement des litiges de consommation, par rapport auquel M. Florio a pris position.
L'adoption d'un mécanisme judiciaire de recours collectif n'exclut pas le recours à des systèmes de règlement extrajudiciaire des litiges de consommation.
Dans un règlement extrajudiciaire du litige, le service de médiation des consommateurs du gouvernement fédéral est autorisé à recevoir toute demande de règlement extrajudiciaire des litiges de consommation.
Les États membres incitent les ces organes chargés du règlement extrajudiciaire des litiges de consommation à coopérer pour résoudre également les litiges transfrontaliers concernant les contrats de crédit et de sûreté.
À encourager les activités des organes chargés du règlement extrajudiciaire des litiges de consommation, également pour ce qui est des opérations transfrontières,
Si les récentes propositions de la Commission concernant une directive relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation et un règlement relatif au règlement en ligne des litiges de consommation représentent une avancée importante,
La mise au point du RLL à l'échelon de l'Union présente l'avantage indéniable de conduire à un traitement efficace et adapté des litiges de consommation liés à des transactions transfrontalières en ligne.
Règlement(UE) n° 524/2013 du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013 relatif au règlement en ligne des litiges de consommation et modifiant le règlement(CE)
Le CESE déplore que la Commission n'ait pas saisi l'occasion pour répondre à la demande insistante de transformer les recommandations relatives aux principes applicables aux organismes responsables du règlement extrajudiciaire des litiges de consommation en directive ou règlement ayant force obligatoire générale.
des procédures spéciales pour les litiges de consommation, qui sont décrites dans le Livre vert, ont été instituées dans deux tribunaux français Dijon et Le Creusot.