Exemples d'utilisation de Litiges de consommation en Français et leurs traductions en Danois
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Official
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Colloquial
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Medicine
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Financial
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Ecclesiastic
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Computer
Conformément au Règlement de l'UE n° 524/2013 sur le règlement en ligne des litiges de consommation, vous pouvez également soumettre le litige sur la plateforme en ligne de la Commission européenne disponible à l'adresse suivante.
Règlement extrajudiciaire des litiges conformément à l'article 14, paragraphe 1, du règlement relatif au règlement en ligne des litiges de consommation et à l'article 36 de la VSBG[loi fédérale sur le règlement extrajudiciaire des litiges de consommation]. .
Cette entité RELC figure sur les listes nationales des entités RELC répondant aux exigences de qualité contraignantes établies par la Directive RELC(Directive 2013/11/UE relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation) WEB.
au nom de la commission juridique et du marché intérieur, sur le document de travail de la Commission sur la résolution extrajudiciaire des litiges de consommation.
Cet organisme de REL fait partie de la liste nationale des organismes de REL qui respectent les conditions de qualité obligatoires établies par la Directive relative au REL(Directive 2013/11/UE relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation) WEB.
À la suite de son livre vert de 1993 sur l'accès des consommateurs à la justice et le règlement des litiges de consommation dans le marché unique('),
Le Consommateur peut demander à l'Inspection du commerce d'engager une procédure extrajudiciaire de règlement des litiges de consommation concernant le Contrat de vente conclu,
LA PRÉSENTE RECOMMANDATION s'adresse aux organes responsables pour la résolution extrajudiciaire des litiges de consommation, à toute personne physique ou morale responsable pour la création ou le fonctionnement de tels organes,
d'un plan d'action sur l'accès des consommateurs à la justice et le règlement des litiges de consommation(* point 1.3.218).
juridiques à ses travaux, et des synergies avec le réseau européen pour la résolution extrajudiciaire des litiges de consommation.
proposé en 1996 par la Commission dans son Plan d'action sur l'accès des consommateurs à la justice et le règlement des litiges de consommation dans le marché intérieur[189],
le règlement en ligne des litiges de consommation.
Parallèlement, la Commission a élaboré un«Plan d'action sur l'accès des consommateurs à la justice et le règlement des litiges de consommation dans le marché intérieur»,
du Livre vert de 1993 sur l'accès des consommateurs à la justice et le règlement des litiges de consommation dans le marché unique[2], la Commission a adopté en 1996 une communication concernant un plan d'action sur l'accès des consommateurs à la justice et le règlement des litiges de consommation dans le marché intérieur[3].
clients qui respectent les principes qu'elle avait elle-même établis dans une recommandation du 30 mars 1998 concernant les litiges de consommation(voir ci-après).
En ce qui concerne les litiges de consommation, des procédures efficaces,
du Conseil relatif au règlement en ligne des litiges de consommation 01 juillet 2015.
litiges de consommation dans le marché unique"(COM(93) 576 final du 16 novembre 1993) et du"Plan d'action"(COM(96) 13 final du 14 février 1996) qui lui a succédé, la Commission vient de présenter une communication sur"la résolution extrajudiciaire des conflits de consommation", ainsi">qu'une recommandation concernant les principes applicables aux organes responsables de la résolution extrajudiciaire des litiges de consommation,(COM(1998) 198 final du 30 mars 1998).
Résolution extrajudiciaire des litiges de consommation.
Mais ce n'est pas la panacée à tous les litiges de consommation.