Exemples d'utilisation de Scissions en Français et leurs traductions en Allemand
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Political
Si la législation d'un État membre ne prévoit pas pour les scissions un contrôle préventif judiciaire ou administratif de légalité, ou que ce contrôle ne porte pas sur tous les actes nécessaires i la scission, l'article 16 de la directive 78/855/CEE s'applique.
9 de la directive 82/891/CEE du Conseil concernant les scissions des sociétés anonymes.
Si l'on suppose que les coûts des scissions, dans les quatre États membres manquants, sont les mêmes que ceux des fusions, le coût total en relation avec les scissions peut être estimé à 8,89 millions d'euros par an, et la charge administrative à 6,67 millions d'euros par an.
d'une sixième directive(82/891 du 17 décembre 1982) concernant les scissions des mêmes sociétés.
Si la législation d'un État membre ne prévoit pas pour les scissions un contrôle préventif judiciaire ou administratif de légalité, ou que ce contrôle ne porte pas sur tous les actes nécessaires à la scission, l'article 101 s'applique.
des tiers commande de coordonner les législations des États membres concernant les scissions des sociétés anonymes
C'est cela qui a provoqué toutes les scissions dans le parti, l'attitude inconciliable de ces camarades,
82/891/CEE du Conseil pour ce qui est de l'exigence d'un rapport d'expert indépendant à réaliser à l'occasion des fusions ou des scissions des sociétés anonymes;
Élaboration d'un avis sur la"Proposition de directive du Conseil modifiant la directive 90/434/CEE, du 23 juillet 1990, concernant le régime fiscal commun applicable aux fusions, scissions, apports d'actifs
la directive 82/891/CEE du Conseil concernant les scissions des sociétés anonymes.
Proposition de directive du Conseil modifiant la directive 90/434/CEE, du 23 juillet 1990, concernant le régime fiscal commun applicable aux fusions, scissions, apports d'actifs
modifiant la directive 90/434/CEE, du 23 juillet 1990, concernant le régime fiscal commun applicable aux fusions, scissions, apports d'actifs
La Commission a publié récemment un projet de proposition visant à modifier la directive de 1990 concernant le régime fiscal commun applicable aux fusions, scissions, apports d'actifs et échanges d'actions intéressant des sociétés d'États membres différents.
Proposition de directive du Conseil modifiant la directive 90/434/CEE du 23 juillet 1990 concernant le régime fiscal commun applicable aux fusions, scissions, apports d'actifs et échanges d'actions intéressant
La directive en question modifie les exigences applicables à l'établissement de rapports, en supprimant l'obligation de faire réaliser un rapport par un expert indépendant à l'occasion de fusions ou scissions, moyennant l'accord de tous les actionnaires.
Sur le plan politique, la situation s'est compliquée en raison des scissions et des alliances au sein des mouvements rebelles non signataires ainsi
Les fusions, les rachats, les dissolutions et les scissions modifient aussi le nombre d'entreprises actives, mais sans entraîner de naissances
Ceci n'est pas pour nous surprendre car les principaux combats(et même les scissions) au sein du mouvement ouvrier ont la plupart du temps commencé par des divergences posées au niveau du fonctionnement.
y compris par des initiatives facilitant le recours aux technologies numériques et les fusions et scissions à l'échelon transnational.
à environ 81,17 millions d'euros pour les scissions.