Il a aussi élaboré des directives préliminaires pour la mise en place de ces derniers, chaque État partie étant tenu d'instaurer un ou plusieurs de ces mécanismes indépendants au plus tard un an après l'entrée en vigueur du Protocole facultatif à son égard.
It had further developed preliminary guidelines for the establishment of the latter, every State party being under an obligation to establish one or more such independent mechanisms at the latest one year after the entry into force of the Optional Protocol for the State party concerned.dans un délai de moins d'un an après l'entrée en vigueur.
in the case of an ldc, within one year after entry into force.Les États parties sont tenus de présenter au Comité contre la torture, par l'intermédiaire du Secrétaire général de l'ONU, des rapports sur les mesures qu'ils ont prises pour donner effet aux engagements qu'ils ont souscrits en vertu de la Convention, dans le délai d'un an après l'entrée en vigueur de la Convention pour l'État partie concerné.
States parties are required to submit to the Committee against Torture through the Secretary-General of the United Nations reports on measures they have taken to give effect to their undertakings under the Convention, within one year after the entry into force of the Convention for the State party concerned.Catégorie A:« dispositions qu'un pays en développement Membre ou un pays moins avancé Membre désignera pour mise en œuvre au moment de l'entrée en vigueur d[e l']Accord, ou dans le cas d'un pays moins avancé Membre dans un délai de un an après l'entrée en vigueur[…]».
Category A:“provisions that a developing country Member or a least-developed country Member designates for implementation upon entry into force of this Agreement, or in the case of a leastdeveloped country Member within one year after entry into force”;Un an après l'entrée en vigueur de l'Accord, avant le 1er janvier 2007 ou un an après l'entrée en vigueur du Protocole de Kyoto à son égard,
prior to 1 January 2007 or one year after the entry into force of the Kyoto Protocol for that Party,Un an après l'entrée en vigueur de la nouvelle règlementation Eco Design(1er juillet 2015),
One year after the entry into force of the new Eco Design legislation(July 1,sur la substance de la Politique;- plus d'un an après l'entrée en vigueur de la Politique CFO 2009,
substance of the Policy;- More than a year after the entry into force of the 2009 OFC Policy,Seront considérés comme des déchets et éliminés de façon écologiquement rationnelle, un an après l'entrée en vigueur du présent Protocole pour la Partie concernée et compte tenu des dispositions pertinentes infrarégionales,
The following shall be considered as waste and shall be disposed of in an environmentally sound manner, one year after the entry into force of the present Protocol for the Party in question, taking into account relevant sub-regional,des mesures préventives devraient être prises si, un an après l'entrée en vigueur de la Convention à son égard, un État partie qui doit appliquer l'article 4 n'a pas établi de
preventative measures should be taken if, one year after entry into force, a State Party that must implement Article 4 does not have a plan to do soAction no 33 S'efforcer, dans un délai d'un an après l'entrée en vigueur de la Convention à leur égard,
Action 33 Endeavour to, within one year after entry into force for that state party,de mettre en place un mécanisme national de prévention au plus tard un an après l'entrée en vigueur du Protocole facultatif pour l'État partie.
Article 24 postponing the obligation of designating or establishing a NPM within one year of the entry into force of the Optional Protocol for the State Party.A Un an après l'entrée en vigueur des présents amendements,
One year after the entry into force of these Amendments,Un an après l'entrée en vigueur de l'amendement 2 à l'Accord européen complétant la Convention,
One year after the entry into force of Amendment 2 to the European Agreement supplementing the Convention,une assistance aux fins de la mise en place de mécanismes nationaux de prévention dans chaque État partie, un an après l'entrée en vigueur ou la ratification du Protocole,
advice to the national preventive mechanisms to be established or designated by each State party one year after the entry into force of the Optional ProtocolVingt-cinq ans après l'entrée en vigueur de la Convention contre la torture
Twenty-five years since the entry into force of the Convention against Torture,Cinq ans après l'entrée en vigueur du traité, la Commission n'a toujours pas établi de mécanisme structuré
Five years after entering into force of the Treaty the Commission has still not established a structuredLes bateaux à passagers équipés de plus de 50 cabines, à compter de trois ans après l'entrée en vigueur du présent Protocole.
Cabin passenger vessels with more than 50 berths, effective from 3 years after entering into force of this Protocol.De plus, elle engage le Parlement à examiner l'état des soins palliatifs au Canada cinq ans après l'entrée en vigueur de la Loi sur l'AMM.
Further, it commits Parliament to examining the state of palliative care in Canada five years after the coming into force of the MAID law.Taux de diplomation sept ans après l'entrée au secondaire selon les caractéristiques ethnoculturelles Sur le plan des caractéristiques linguistiques,
Graduation rates seven years after the start of secondary school, by ethnocultural characteristics With regard to linguistic characteristics,
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