CODE PRÉVOIT - traduction en Anglais

• code provides
• code stipulates
• code prescribes
• code envisages
• code foresees
• code provided
• code establishes
• law provides
• code lays down

Exemples d'utilisation de Code prévoit en Français et leurs traductions en Anglais

Ce code prévoit les cotisations à verser par les employés
The Code provides for indemnities to be collected from employees

Le Code prévoit que des représentants du Procureur
The Code stipulates that representatives of the prosecutor

le paragraphe 28(3) du Code prévoit que le commissaire à l'éthique peut rendre le rapport public après en avoir envoyé une copie au Président.
of the Members' Code provides that the Ethics Commissioner can make the report public after sending a copy of the report to the Speaker.

L'article 357 du Code prévoit une peine de privation de liberté pour toute personne qui, illégalement, arrête, détient
Article 357 of the Code prescribes a penalty of deprivation of liberty to be imposed on anyone who unlawfully arrests,

L'article 308 du Code prévoit que, sauf dispositions contraires contenues dans les traités, les conditions,
Article 308 of the Code stipulates that, except where provision is made to the contrary by treaty,

En ce qui concerne le nom de famille de l'enfant né hors mariage, le Code prévoit qu'un enfant né hors mariage prend le nom de famille du parent dont la maternité
In connection with the surname of the child born out of wedlock, the Code provides that a child born out of wedlock takes the surname of the parent who's maternity

L'article 366 du Code prévoit une amende de 500 dinars pour un acte de diffamation,
Article 366 of the Code prescribes a fine of 500 dinars for the act of defamation,

sont considérés comme des infractions graves les actes délibérés pour lesquels le Code prévoit une peine d'emprisonnement allant jusqu'à 10 ans.
as grave crimes are considered those willful acts for which the Code envisages punishment as maximum not exceeding ten years of imprisonment.

En outre, ce Code prévoit la possibilité pour les entreprises
Moreover, this Code foresees the possibility for companies

Le Code prévoit la restructuration des organismes gouvernementaux, la réadaptation des organisations non gouvernementales
The Code stipulates that government bodies shall be restructured, NGOs reorganized

L'article 251 du Code prévoit que la demande de déclaration d'abandon est effectuée par 1 le directeur de l'institution où réside l'enfant
Article 251 of the Code provides that the request for declaration of abandonment is made by:(1) the head of the institution where the child resides;

Aux termes du paragraphe 5, ces actes délibérés sont considérés comme des infractions extrêmement graves pour lesquelles le Code prévoit une peine d'emprisonnement supérieure à 10 ans ou la réclusion criminelle à perpétuité.
And according to Part 5 of the same Article Particularly grave crimes are those willful acts for which the Code envisages imprisonment for more than ten years or for life maximum.

L'article 309 du Code prévoit des poursuites en cas de subornation d'une personne
Article 309 of the Code establishes liability for the subornation or coercion of a person to testify

L'article 246 du Code prévoit une peine maximum de trois ans d'emprisonnement à l'encontre de quiconque utilise des moyens illégaux pour arrêter ou détenir une personne ou la priver de sa liberté.
Article 246 of the Code stipulates a maximum penalty of three years' imprisonment for any person who unlawfully arrests, detains or deprives a person of his liberty.

L'article 111 du même Code prévoit, en cas de divorce des parents, un droit de visite hebdomadaire pour le parent qui n'a pas la garde"à moins que le juge n'en décide autrement dans l'intérêt de l'enfant.
In the case of divorced parents, article 111 of the Code provides for weekly visiting rights for the parent not having custody"unless the judge decides otherwise in the best interests of the child.

Le Code prévoit qu'une commission composée de représentants des autorités municipales
The law provides that a commission composed of local civic, public security

Ce Code prévoit que les honoraires doivent être justes
The Code stipulates that the fees must be fair

L'article 323-3 du même code prévoit que le fait d'introduire frauduleusement des données dans un système de traitement automatisé
Article 323-3 of the Code provides that introducing fraudulent data in an automated processing system

Pour résoudre ce problème, le Code prévoit des mesures d'assistance,
In view of these problems, the Code lays down measures of care,

Pour tous les délits analysés, le Code prévoit, comme sanctions accessoires,
For all the offences analysed, the Code provides for the ancillary penalties of confiscation of property