CONVENTION DE SAUVEGARDE - traduction en Anglais

Elle a ainsi signé, le 4 novembre 1950, la convention de sauvegarde des droits de l'homme

It signed the Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms,

Vu la Convention de sauvegarde des droits de l'homme

Having regard to the Convention for the Protection of Human Rights

Voir également les déclarations du gouvernement ukrainien relatives à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme

See also the Ukrainian Government's declarations related to the Convention on the Protection of Human Rights

ratifié ensuite la Convention de sauvegarde des droits de l'homme

its subsequent ratification of the Convention on the Protection of Human Rights

dans le respect de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et du citoyen.

in the respect of the European convention on Human Rights.

Si la Cour européenne des droits de l'homme rend un jugement définitif aux termes duquel le jugement en matière pénale constitue une violation de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme

If the European Court of Human Rights(ECHR) issues a final judgment stating that the penal judgment is in violation of the Convention on the Protection of Human Rights

Les inspections effectuées à la suite de 34 plaintes ont permis de conclure à des violations de l'article 3 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

Some 34 investigations carried out following specific complaints found conditions of detention in remand centres that violated article 3 of the European Convention for the Protection of Human Rights

Les condamnations incluront celles prononcées par les tribunaux étrangers conformément aux principes énoncés à l'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'Homme

Convictions shall also include those by a foreign court in proceedings complying with the principles of article 6 of the Convention on the Protection of Human Rights

Ce principe constitutionnel est appuyé par les instruments internationaux ratifiés par la Belgique tels que la Convention de sauvegarde des droits de l'homme

That constitutional principle was underpinned by the international instruments which Belgium had ratified, such as the Convention for the Protection of Human Rights

Cette coopération est parfaitement illustrée par la conclusion à Rome, en 1950, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme

That cooperation is best illustrated by the conclusion in Rome of the 1950 European Convention on Human Rights,

Au sein du Conseil de l'Europe, la Convention de sauvegarde des droits de l'homme

Within the Council of Europe, the Convention for the Protection of Human Rights

À ce propost égard, il convient d'ajouter que l'Islande a signé le Protocole no 12 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme

In this respect it should be added that Iceland has signed Protocol No. 12 to the European Convention on Human Rights,

6 et 13 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme

6 and 13 of the Convention for the Protection of Human Rights

Comme on pouvait soutenir qu'un placement en détention, dans ces conditions, était contraire à l'article 5 de la Convention de sauvegarde et à l'article 9 du Pacte, le Royaume-Uni a dérogé à ces articles conformément à l'article 15 de la Convention de sauvegarde et à l'article 4 du Pacte.

Since detention in these circumstances was arguably contrary to article 5 of ECHR and article 9 of ICCPR, the United Kingdom derogated from these articles in accordance with article 15, ECHR, and article 4, ICCPR.

l'article 2 du Protocole No 4 additionnel à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme

of the Covenant and article 2 of the Fourth Protocol to the European Convention on Human Rights,

le Pacte international relatif aux droits civils et politiques, la Convention de sauvegarde des droits de l'homme

the International Covenant on Civil and Political Rights, the Convention for the Protection of Human Rights

une expulsion est compatible ou non avec la Convention de sauvegarde: les considérations de sûreté nationale ne peuvent être écartée comme étant dénuées de pertinence dans ce contexte.

not a removal is compatible with the ECHR: national security considerations cannot be dismissed as irrelevant in this context.

Dans le cas de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme

In the case of the European Convention on Human Rights,

où le Conseil de l'Europe et sa Convention de sauvegarde des droits de l'homme

where the Council of Europe and its Convention for the Protection of Human Rights

Le Commissaire aux droits de l'homme du Conseil de l'Europe recommande à la Belgique de ratifier le Protocole no 12 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales qui prescrit l'interdiction générale de la discrimination et la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales.

The Council of Europe Commissioner for Human Rights(CoE Commissioner) recommended Belgium to ratify Protocol 12 on the general prohibition of discrimination to the European Convention on Human Rights as well as the Framework Convention for the Protection of National Minorities.