DANS L'EXERCICE DE SA - traduction en Anglais

• in the exercise of its
• in the enjoyment of his
• in the practice of his
• in the performance of its
• in the discharge of his
• in the course of his

Exemples d'utilisation de Dans l'exercice de sa en Français et leurs traductions en Anglais

Sur le plan interne, chaque État, dans l'exercice de sa souveraineté, fait tout ce qui est en son pouvoir dans la limite des ressources dont il dispose
Internally, each State, in exercise of its sovereignty, is doing what it can within its limited resources

Il est indépendant dans l'exercice de sa charge et ne peut être démis de ses fonctions que sur sa propre demande
He is independent in the exercise of his office and can only be released from duty at his own request

Dans l'exercice de sa souveraineté et en coopération avec tous les partis politiques du pays, le Mexique a adopté
In exercise of its sovereign powers and with the cooperation of all the country's internal political forces,

continuera d'avancer dans l'exercice de sa liberté et de son indépendance,
will continue to further its enjoyment of freedom and independence,

Si le contrevenant commet l'une des infractions définies dans le présent article dans l'exercice de sa profession dans un délai de cinq ans après avoir été condamné à titre définitif pour une même infraction, il peut être relevé de ses fonctions.
If the offender commits any of the offences defined in this article during the exercise of his profession within five years of a previous conviction for such an offence becoming final, he may be disqualified from pursuing that profession”.

Cette assurance couvre la responsabilité civile professionnelle de votre avocat pour le dommage qu'il pourrait vous causer dans l'exercice de sa profession, soit par son fait personnel,
Professional Liability Insurance This covers your lawyer's professional liability for the loss or damage he might have caused you in the exercise of his profession, or that of his staff,

Toute personne, dans l'exercice de sa liberté religieuse,
Every person, in the exercise of his or her religious freedom,

La Cour, dans l'exercice de sa compétence à l'égard du crime d'agression, tiendra dûment compte des responsabilités spéciales que confère au Conseil de sécurité le Chapitre VII de la Charte des Nations Unies.
The Court, in exercise of its jurisdiction with regard to the crime of aggression, shall take duly into account the special responsibility of the Security Council under Chapter VII of the Charter of the United Nations.

il faut alors procéder au transfert des pouvoirs au peuple de Porto Rico pour que celui-ci dans l'exercice de sa souveraineté puisse déterminer la nature
then power must be transferred to the Puerto Rican people, who, in exercise of their sovereignty, could determine the nature

règles garantissant une représentation équilibrée et l'efficacité de son action, dans l'exercice de sa mission et de ses responsabilités.
controls that would achieve a fair balance in representation and efficiency in the discharge of its duties and responsibilities.

Les données à caractère personnel collectées sur le Site sont destinées à l'usage exclusif du personnel du Groupement d'intérêt public Le Havre 2017 habilité dans l'exercice de sa mission.
The personal data gathered on the Site are intended for the exclusive use of the staff of the Public interest grouping Le Havre 2017 within the exercise of its duties.

Le droit de faire examiner une condamnation par une juridiction supérieure n'est pas violé si le conseil de la défense choisit, dans l'exercice de sa compétence professionnelle,
The right to have a conviction reviewed by a higher tribunal is not violated if counsel for an appellant chooses, in the exercise of his professional judgement,

de biens à d'autres fins que celles pour lesquelles le réclamant les lui avait remis dans l'exercice de sa profession et dans le cadre d'un contrat de service.
property for purposes other than those for which the claimant remitted them in the exercise of the profession and under a professional services contract.

Je demande également aux parties ivoiriennes d'accorder leur pleine coopération à mon nouveau Représentant spécial pour la Côte d'Ivoire, M. Choi Young-Jin, en particulier dans l'exercice de sa fonction de certification.
I also call on the Ivorian parties to extend their full cooperation to my new Special Representative for Côte d'Ivoire, Choi Young-Jin, in particular in the exercise of his mandated certification role.

d'utiliser à des fins personnelles un secret qu'il aurait obtenu dans l'exercice de sa profession.
from using for their own benefit confidential information obtained in the exercise of their profession.

le remboursement des fonds détournés par un avocat à la suite d'une indélicatesse commise dans l'exercice de sa profession.
under certain conditions, reimbursement of funds embezzled by a lawyer by dishonesty committed in the exercise of his profession.

Pour la même raison, les États membres devraient aussi prévoir que cette obligation s'applique en toute hypothèse lorsque de tels faits sont constatés par un réviseur dans l'exercice de sa mission auprès d'une entreprise qui a des liens étroits avec un établissement.
For the same reason Member States should also provide that such a duty applies in all circumstances where such facts are discovered by an auditor during the performance of his tasks in an undertaking which has close links with an institution.

les données qui lui passent sous les yeux dans l'exercice de sa profession.
data to which they are privy in the exercise of their profession.

Tant que les marchandises ne sont pas payées, le client ne peut en transférer la propriété à des tiers, sauf dans l'exercice de sa profession normale ou aux fins de la destination normale des marchandises.
The Client may not transfer ownership of the goods to third parties until they have been paid for in full, except in the course of its normal business operations or when using the goods for their intended purpose.

ce soit qui lui seraient offerts par le plaignant des tiers ou des associés de la Sabam et qui pourraient l'influencer dans l'exercice de sa fonction.
offered to him by the plaintiff, by third parties or by the associates of Sabam that could influence him in the exercise of his function.