DES RÈGLES DE L'OMC - traduction en Anglais

L'approche générale adoptée dans le cadre des règles de l'OMC consiste à reconnaître qu'un certain degré de restriction des échanges peut être nécessaire pour atteindre certains objectifs de politique générale

Th e general approach under WTO rules has been to acknowledge that some degree of trade restriction may be necessary to achieve certain policy objectives,

Dans la mesure où il existait des règles de l'OMC à ce sujet, les États-Unis espéraient qu'à l'avenir davantage de renseignements seraient donnés sur les exportations de sucre au titre du programme de soutien financier des CE.

To the extent that WTO rules exist on the subject, the United States hoped to see more information on sugar exports under the EC financial support programme in future.

C'était grâce à l'existence des règles de l'OMC et au bon fonctionnement de son mécanisme de règlement des différends que la crise mondiale n'a pas été aggravée par un protectionnisme excessif.

It is due to the existence of the WTO rules and its effi ciently functioning dispute settlement system that the global crisis had not been made worse by excessive protectionism.

Par ailleurs, le traitement spécial et différentiel offert aux pays en développement dans le cadre des règles de l'OMC fait pendant à la notion d'actions en faveur des groupes désavantagés dans le droit relatif aux droits de l'homme.

Furthermore, the special and differential treatment offered to developing countries under the WTO rules reflects notions of affirmative action under human rights law.

Par exemple, les traitements préférentiels existant dans le cadre des règles de l'OMC devront être préservés,

Existing preferences under the rules of the World Trade Organization, for instance, will need to be safeguarded

D'une part, les membres souhaitaient s'assurer de la compatibilité des règles de l'OMC et des obligations commerciales contractées dans des accords multilatéraux ainsi que réduire

On the one hand there was a desire to ensure compatibility between WTO rules and the trade obligations found in multilateral agreements

Le fait de prendre un engagement consolidé dans le cadre des règles de l'OMC nécessite parfois l'adoption d'une nouvelle législation nationale pour réformer un secteur de services

Taking a commitment that is bound under the WTO rules sometimes requires adopting new national legislation that reform a specifi c services sector

ce type de production devrait être décrété inacceptable aux termes des règles de l'OMC.

constitute a distortion of trade and such production should be ruled impermissible under WTO rules.

de déterminer s'ils s'écartaient des règles de l'OMC.

evaluate PTAs for deviation from WTO rules.

le Conseil du commerce des marchandises de l'OMC a décidé de procéder à une évaluation de la portée des règles de l'OMC concernant la simplification des procédures commerciales.

the WTO Council for Trade in Goods(CTG) decided to undertake an assessment of the scope for WTO Rules concerning the simplification of trade procedures.

ne sont plus autorisés en vertu des règles de l'OMC.

for example- are no longer allowed under WTO rules.

en particulier la volonté d'aborder des questions de politique générale allant au-delà des règles de l'OMC voir la Section D sur le contenu des ACPr.

in particular the goal of addressing policy issues that go deeper or beyond WTO rules see Section D for contents of PTAs.

L'Argentine réitère sa position sur les mesures proposées, à savoir qu'elles représentent une restriction injuste du commerce et une discrimination arbitraire et injustifiable en vertu des règles de l'OMC.

Argentina reiterated its position that the proposed measures represent an unfair restriction on trade and an arbitrary and unjustifiable discrimination under the rules of the WTO.

Une fois l'essai transformé, les pays ACP et l'Europe pourront proposer une réforme d'ensemble des règles de l'OMC pour mettre fin à leur déséquilibre fondamental, qui résulte de l'absence d'un traitement spécial

Once the try has been converted, ACP countries and Europe will be able to propose an overall reform of WTO rules to put an end to their fundamental imbalance resulting from the lack of a special and differentiated treatment worthy

Toutefois, la pertinence des règles de l'OMC au regard des politiques d'atténuation du changement climatique, les répercussions de ces mesures sur le commerce et leur effi cacité environnementale dépendront en grande partie de la manière dont ces politiques sont conçues

However, the relevance of WTO rules to climate change mitigation policies, as well as the implications for trade and the environmental eff ectiveness of these measures, will very much depend on how

de négociations sur la facilitation du commerce qui portent explicitement sur la clarification et l'amélioration des règles de l'OMC en matière de transit, offre par ailleurs une excellente occasion de négocier de nouvelles

negotiations on trade facilitation, which explicitly dealt with the clarification and improvement of WTO rules on transit, offered a golden opportunity to negotiate new provisions that would first

Le renforcement effectif des capacités de s'acquitter des obligations contractées en vertu des règles de l'OMC concernant la facilitation du commerce devrait être considéré comme le seul moyen pour les pays en développement membres de tirer pleinement parti des mesures de facilitation du commerce qui ont été convenues, et pour la règle de contribuer avec efficacité à promouvoir le commerce international.

The actual development of the capacity to fulfil the obligations of WTO rules on trade facilitation should be seen as both the only way for developing Members to benefit fully from agreed trade facilitation measures and for the rule to be effective in promoting international trade.

y compris les aspects relatifs au développement des règles de l'OMC concernant les accords commerciaux régionaux,

including the developmental aspects of WTO rules on regional trade agreements,

différencié dans l'architecture des règles de l'OMC.

the incorporation of SDT into the architecture of WTO rules.

Ce défi, c'est d'étendre à l'extrême la dimension de l'OMC et du commerce mondial, de leur donner un sens pour les vastes catégories de la population mondiale qui n'ont pas encore constaté ni retiré les avantages des règles de l'OMC ou du libre-échange.

That challenge is to make the WTO and global trade writ large: meaningful to the large segments of the world's population that have not seen or enjoyed the benefits of WTO rules and regulations or from free trade.