Exemples d'utilisation de Différends portant en Français et leurs traductions en Anglais
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Official
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Colloquial
a compétence obligatoire et, généralement, exclusive pour connaître des différends portant sur des activités menées dans la Zone.
generally exclusive jurisdiction pursuant to article 187 of the Convention over disputes concerning activities in the Area.Il est donc prévu un régime d'arbitrage public pour le règlement des différends portant sur d'éventuelles restrictions aux droits de l'enfant à l'éducation,
In that connection there is a State arbitration system for the settlement of disputes concerned with restrictions on the rights of children to education,Intervenant dans les différends portant sur les fusions-acquisitions, les investissements étrangers,
He specialises in disputes relating to mergers and acquisitions,Aujourd'hui, la Cour internationale de Justice intervient dans le règlement de différends portant sur des questions très différentes de celles qu'elle avait coutume d'examiner,
Today the International Court of Justice intervenes in the settlement of disputes dealing with subjects that are very different from those it has traditionally addressed,la prévention et le règlement de différends portant sur l'environnement.
avoidance and resolution of disputes relating to the environment.Il importe de souligner que l'occupation découle souvent de différends portant sur des revendications territoriales; la notion même
The important point to underscore is that many cases of occupation result from disputes relating to territorial claims;Après que toutes les autres possibilités auront été épuisées, les différends portant sur l'interprétation des résultats des inspections de vérification susceptibles d'affecter le droit à remboursement d'un pays fournissant des contingents,
After other possibilities have been tried, disputes concerning the interpretation of the results of verification inspections which may affect the eligibility for reimbursement by a troop-contributing country, or for any other reason,le pays hôte peut avoir intérêt à ce que les différends portant sur certaines questions(par exemple les conditions d'accès à un réseau donné d'infrastructure)
the host country may have an interest that disputes involving certain issues(for example, conditions of access to a given infrastructure network)est un tribunal dont la responsabilité première consiste à entendre et trancher les différends portant sur l'accès ou l'utilisation de terres désignées aux termes d'un accord avec une Première nation du Yukon
is a tribunal whose primary responsibility is to hear and decide disputes related to accessing or using Yukon First Nation settlement land and, in certain circumstances,sur le règlement de différends portant sur la restitution de terres et d'autres biens aux personnes déplacées
on the settlement of disputes related to the recovery by returning internally displaced persons of their landDifférends portant sur les qualifications Si les parties ne s'entendent pas sur les qualités professionnelles d'un employé
Disputes related to Qualifications If there is a disagreement between the Parties with respect Une fois les autres possibilités épuisées, les différends portant sur l'interprétation des conclusions des rapports d'inspection susceptibles d'avoir une incidence sur le droit d'un pays d'obtenir un remboursement
After other possibilities have been tried, disputes concerning the interpretation of the results of verification inspections which may affect the eligibility for reimbursement by a troop/police contributor, or for any other reason,Fourniture de conseils au Gouvernement sur le règlement de différends portant sur la restitution de terres
Advice to the Government on the settlement of disputes related to the recovery of landFourniture de conseils au Gouvernement sur le règlement de différends portant sur la restitution de terres
Advice to the Government on the settlement of disputes related to recovery of landLe différend porte notamment sur l'attribution des copyrights des images.
The dispute relates in particular to the attribution of the copyrights of the images.Le différend porte sur la question de la souveraineté sur la presqu'île de Bakassi.
The case deals with the question of sovereignty over the peninsula of Bakassi.Neuman demande quelle démarche le Comité adopte par principe lors d'un différend portant sur le montant d'une indemnisation reçue au titre de la suite donnée aux constatations.
Mr. Neuman asked what approach the Committee adopted in general when faced with a dispute concerning the amount of compensation received in the context of follow-up to Views.Comme dans d'autres pays colonisés, ces différends portaient à la fois sur les objectifs et sur la tactique.
As in other colonial situations, those differences concerned both objectives and tactics.Les différends portent sur le génocide, l'occupation illégale du sol
Disputes concern the genocide, illegal occupancy of landNombre et pourcentage de différends portés devant la Commission foncière ventilés(par sexe
Number and percentage of land disputes brought to the Land Commission(by gender
