Exemples d'utilisation de Du code des personnes en Français et leurs traductions en Anglais
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Official
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Colloquial
Un projet du Code des personnes et de la famille élaboré en 1999 relève l'âge minimum pour le mariage à 18 ans pour le garçon
les lenteurs du processus d'adoption des projets du Code de protection de l'enfant et du Code des personnes et de la famille limitaient les progrès en matière de droit des enfants.
sauf cas de force majeure art. 437, al. 2 du Code des personnes et de la famille.
Octobre 2003: mission d'évaluation(avec présentation d'un rapport) de la mise en œuvre par WILDAF BENIN du projet<< Renforcement du lobbying et du plaidoyer en faveur du Code des personnes et de la famille.
parmi lesquelles l'article 88 du Code des personnes et de la famille qui autorise une différence dans l'âge légal du mariage pour les hommes
la vulgarisation du Code des personnes, son explication dans les provinces du pays permettent aux parents de connaître les obligations qu'ils ont à l'endroit de leurs enfants
Les dispositions du Code des personnes et de la famille en cours d'adoption fixent l'âge minimum du mariage à 18 ans,
le projet de loi portant modification de certaines dispositions du Code des personnes et de la famille, en ses articles 175, 184 et 192, prévoit explicitement
L'Accord d'Arusha avait prévu beaucoup de réformes juridiques dont certaines visaient l'amélioration du statut de la femme à travers la réforme du Code des personnes et de la famille et la législation en matière des successions,
La reconnaissance de ce principe est également contenue dans le titre X du Code des personnes et de la famille relatif à l'autorité parentale définie comme <<l'ensemble des prérogatives
diffusent les dispositions du Code des personnes et de la famille et retransmettent des débats sur le futur plan d'action actuellement en cours d'élaboration.
la protection de l'enfance délinquante et la modification de certaines dispositions du code des personnes et de la famille.
Du Code des personnes et de la famille qui devrait être révisé,
Aux termes de l'article 88 du Code des personnes et de la famille, l'âge légal de mariage est fixé à 18 ans pour la fille
date de la promulgation du Code des personnes et de la famille, domaine qui était jusque-là régi par les usages et coutumes,
La mesure récente la plus importante est l'adoption du Code des personnes et de la famille qui supprime le lévirat,
Mme Belmihoud-Zerdani dit qu'elle croit comprendre que dans l'avant-projet du Code des personnes et de la famille, l'âge du mariage est fixé à 18 ans pour les filles
de code civil et/ou du code des personnes et de la famille visent à supprimer les discriminations,
sur la vulgarisation du Code des personnes et de la famille, la CEDAW et sur la lutte contre le VIH/sida et sa prévention.
Il recommande notamment l'examen des dispositions qui imposent aux femmes un âge minimal pour contracter le mariage différent de celui des hommes(art. 88 du Code des personnes et de la famille), font de l'homme le chef de la famille(art. 122 du Code des personnes et de la famille) et établissent une discrimination en matière d'adultère art. 3 du Code pénal.