INCULPATION NI PROCÈS - traduction en Anglais

charge or trial
inculpation ni jugement
inculpation ni procès
chef d'accusation ni procès
avoir été inculpé ni jugé
chef d'accusation ni jugement
être inculpés ni jugés
été accusé ni jugé
charges or trial
inculpation ni jugement
inculpation ni procès
chef d'accusation ni procès
avoir été inculpé ni jugé
chef d'accusation ni jugement
être inculpés ni jugés
été accusé ni jugé

Exemples d'utilisation de Inculpation ni procès en Français et leurs traductions en Anglais

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  • Colloquial category close
Elle est détenue sans inculpation ni procès depuis mai 2003.
Since May 2003, she has been held without charge or trial.
Il est détenu sans inculpation ni procès, à la prison Al-Wadi-Al-Gadid.
He is detained without charge or trial at Al-Wadi Al-Gadid prison.
Deux enfants sont détenus sans inculpation ni procès depuis le mois de mars.
Two children had remained in detention without charge or trial since March.
Erythrée, l'affaire impliquait la détention au secret continue, sans inculpation ni procès, de 18 journalistes en Erythrée.
Eritrea, the case involved the continuous incommunicado detention, without charge or trial, of 18 journalists in Eritrea.
Les détenus administratifs sont incarcérés sur décision militaire pour des périodes de six mois renouvelables, sans inculpation ni procès.
Administrative detainees are incarcerated for renewable six-month periods by military order, without charge or trial.
libérer immédiatement toutes les personnes détenues sans inculpation ni procès ou sans possibilité de recours(Canada);
immediately release all prisoners detained without charge or trial or opportunity for appeal(Canada);
En guise de protestation contre leur internement sans inculpation ni procès, environ 90 détenus ont entrepris une grève de la faim le 24 avril 2014.
In protest against their continued administrative detention without charge or trial, approximately 90 detainees went on hunger strike on 24 April 2014.
brûlés et des personnes détenues sans inculpation ni procès.
persons were allegedly detained without charge or trial.
Elles auraient été ultérieurement détenues, sans inculpation ni procès, dans différents postes de police du pays où elles auraient été soumises à des interrogatoires conduits par des militaires;
They were subsequently held, without formal charge or trial, in various police stations around the country, where they were interrogated by military personnel;
Les auteurs de la communication conjointe no 3 indiquent que l'Éthiopie maintient en détention des journalistes de la télévision d'État d'un pays voisin depuis 2007 sans inculpation ni procès.
JS3 reported that Ethiopia was holding journalists from a neighbouring country's state television since 2007 without charge or trial.
Des prisonniers ont été maintenus à l'isolement pendant des années, sans inculpation ni procès, et dans des centres de détention secrets où l'isolement fait partie intégrante des pratiques d'interrogatoire.
Some detainees have been held in solitary confinement facilities for years, without any charge and without trial, and in secret detention centres where isolation is used as an integral part of interrogation practices.
Le détenu administratif est ainsi emprisonné sans inculpation ni procès, le plus souvent sur la base d'informations"secrètes" auxquelles
As a result, an administrative detainee is imprisoned without being charged and without trial, usually on the grounds of‘secret' information to which neither his lawyer
Amnesty International signale que, en vertu de la loi relative à la sécurité intérieure, une personne peut être détenue sans inculpation ni procès pendant une période pouvant aller jusqu'à deux ans, renouvelable indéfiniment.
AI noted that the Internal Security Act allows an individual to be held without charge or trial for a period of up to two years and this is renewable indefinitely.
Le Groupe de travail constate que les trois personnes nommées ci-dessus sont détenues sans inculpation ni procès, et sans pouvoir contacter(dans deux cas sur trois) leurs avocats et les membres de leur famille.
The Working Group observes that the three above-named persons have been detained without charge or trial and, in two of the three cases, without the opportunity to contact their lawyers or families.
où il est encore détenu, sans inculpation ni procès.
where he continues to be held, without any charges and without trial.
Elle a noté la tendance inquiétante à incarcérer des individus soupçonnés d'avoir commis des actes criminels sans inculpation ni procès et indiqué qu'il était indispensable d'accorder l'accès de la justice à tous au Nigéria.
The Association also noted the worrying trend towards incarcerating suspected criminals without charge or trial, and indicated that it was essential that access to justice be granted to all in Nigeria.
qui permettent de maintenir une personne en détention administrative, sans inculpation ni procès, pour une période indéfinie.
of Public Security Regulations, which provide for indefinite administrative detention without charge or trial.
la plupart sans inculpation ni procès et sans avoir accès à un avocat
most without charge or trial and without access to a lawyer
La législation comporte un règlement qui autorise la détention administrative sans inculpation ni procès et, en conséquence, sans possibilité d'avoir accès à un avocat
The legislation includes regulations which permit administrative detention without charge or trial and, therefore, without any access to a lawyer or a judicial authority,
les détenir au secret, sans inculpation ni procès, pendant de longues périodes.
detain them incommunicado and without charge or trial for long periods.
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