Exemples d'utilisation de Inculpation ni procès en Français et leurs traductions en Anglais
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Official
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Colloquial
Elle est détenue sans inculpation ni procès depuis mai 2003.
Il est détenu sans inculpation ni procès, à la prison Al-Wadi-Al-Gadid.
Deux enfants sont détenus sans inculpation ni procès depuis le mois de mars.
Erythrée, l'affaire impliquait la détention au secret continue, sans inculpation ni procès, de 18 journalistes en Erythrée.
Les détenus administratifs sont incarcérés sur décision militaire pour des périodes de six mois renouvelables, sans inculpation ni procès.
libérer immédiatement toutes les personnes détenues sans inculpation ni procès ou sans possibilité de recours(Canada);
En guise de protestation contre leur internement sans inculpation ni procès, environ 90 détenus ont entrepris une grève de la faim le 24 avril 2014.
brûlés et des personnes détenues sans inculpation ni procès.
Elles auraient été ultérieurement détenues, sans inculpation ni procès, dans différents postes de police du pays où elles auraient été soumises à des interrogatoires conduits par des militaires;
Les auteurs de la communication conjointe no 3 indiquent que l'Éthiopie maintient en détention des journalistes de la télévision d'État d'un pays voisin depuis 2007 sans inculpation ni procès.
Des prisonniers ont été maintenus à l'isolement pendant des années, sans inculpation ni procès, et dans des centres de détention secrets où l'isolement fait partie intégrante des pratiques d'interrogatoire.
Le détenu administratif est ainsi emprisonné sans inculpation ni procès, le plus souvent sur la base d'informations"secrètes" auxquelles
Amnesty International signale que, en vertu de la loi relative à la sécurité intérieure, une personne peut être détenue sans inculpation ni procès pendant une période pouvant aller jusqu'à deux ans, renouvelable indéfiniment.
Le Groupe de travail constate que les trois personnes nommées ci-dessus sont détenues sans inculpation ni procès, et sans pouvoir contacter(dans deux cas sur trois) leurs avocats et les membres de leur famille.
où il est encore détenu, sans inculpation ni procès.
Elle a noté la tendance inquiétante à incarcérer des individus soupçonnés d'avoir commis des actes criminels sans inculpation ni procès et indiqué qu'il était indispensable d'accorder l'accès de la justice à tous au Nigéria.
qui permettent de maintenir une personne en détention administrative, sans inculpation ni procès, pour une période indéfinie.
la plupart sans inculpation ni procès et sans avoir accès à un avocat
La législation comporte un règlement qui autorise la détention administrative sans inculpation ni procès et, en conséquence, sans possibilité d'avoir accès à un avocat
les détenir au secret, sans inculpation ni procès, pendant de longues périodes.