Exemples d'utilisation de Inculpation en Français et leurs traductions en Anglais
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Official
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Colloquial
Le Gouverneur devra être informé dans les plus brefs délais de toute arrestation, inculpation ou condamnation pour infraction criminelle, à l'exception de violations mineures.
The Governor must be informed as soon as practicable if any person working for the CEB is arrested, charged or convicted of any criminal offences, save for minor violations.y compris le taux d'inculpation pour violences familiales.
La question de la << double inculpation >> a été abordée dans le contexte plus général d'une étude réalisée en 2003 de la question de la violence conjugale.
The"dual charging" issue had been addressed in the broader context of a 2003 review of spousal abuse.La famille de M. Arzate Meléndez n'a appris que celui-ci était privé de liberté que quand son inculpation a été annoncée dans la presse locale de Ciudad Juárez.
His family learned of his detention only when they saw in the Ciudad Juárez local press that he had been charged.Il a mis en examen 92 personnes et ne procédera à aucune autre inculpation pour ces actes puisqu'il a amorcé aussi sa stratégie de fin de mandat.
It has indicted 92 individuals. It is also pursuing its completion strategy, and will issue no further indictments for these crimes.une seule a abouti à une inculpation conformément à la loi sur la transplantation.
only one had ended in a conviction pursuant to the transplantation act.La mise en examen doit intervenir au plus tard 48 heures à compter de la délivrance de l'ordonnance d'inculpation pour infraction pénale.
En 2000, aucune inculpation n'a été prononcée en rapport avec l'un des décès mentionnés.
In 2000, no indictments were made in connection with any of the mentioned deaths.aussi le nombre de signalements de viols qui donnent lieu à une inculpation sont faibles.
of reported rape and the number of reported rapes that culminate in a conviction are low.L'auteur affirme que rien ne justifie le fait d'avoir laissé près de cinq ans s'écouler entre l'enquête de la police et son inculpation pour les infractions du Queensland.
The author argues that there is no justification for the delay of almost 5 years between the police investigations and charging him on the Queensland offences.Comme on peut le voir dans le tableau du paragraphe 34, six plaintes ont abouti à une inculpation entre 2001 et le 1er octobre 2005.
As can be seen from the table in Paragraph 32, indictments have been issued in six cases in the period from 2001-1 October 2005.Le comité a pris acte des raisons souvent légitimes pour lesquelles une plainte ne pouvait donner lieu ni à des poursuites ni à une inculpation.
The committee recognised that there are often legitimate reasons as to why a complaint will not be prosecuted to a conviction.la section suivante illustrera la pratique en matière d'inculpation.
The following section will deal with evidence of charging practice.n'entraînant partant aucune inculpation.
hence, no indictments.Zimbabwe Inculpation des Madzamba frère
Zimbabwe Charging the Madzamba brotherIl y a inculpation, monsieur le commissaire est ce que la garde à vue est terminé, on peut voir le vieux Maroilleur?
Elle propose d'indiquer que la notification des motifs d'inculpation soit garantie séparément au titre de l'article 9,
She proposed indicating that notice of the reasons for an arrest was separately guaranteed under article 9,Cette inculpation est fondée sur des faits précis qui constituent des délits en vertu de la loi tunisienne.
En tout état de cause, aucune inculpation n'a été faite
Selon les données statistiques de 1993, aucune dénonciation, inculpation ou condamnation pour un tel crime n'a été signalée les données pour 1994 ne sont pas encore disponibles.
According to the 1993 data, no person has been reported, indicted or sentenced for this criminal act the 1994 data are not yet available.
