L'ÉTAT PARTIE DEVRAIT - traduction en Anglais

• state party should

Exemples d'utilisation de L'état partie devrait en Français et leurs traductions en Anglais

L'État partie devrait veiller à ce que les prestataires de soins médicaux
The State party must ensure that health providers

Pour garantir le plein exercice sur son territoire des droits consacrés à l'article 19 du Pacte, l'État partie devrait en outre revoir la législation nationale telle qu'elle a été appliquée en l'occurrence.
With a view to ensuring that the rights under article 19 of the Covenant may be fully enjoyed in the State party, the State party should also review the national legislation as it has been applied in the present case.

Afin de garantir le plein exercice des droits consacrés à l'article 21 du Pacte sur son territoire, l'État partie devrait également revoir les dispositions de sa législation nationale qui ont été appliquées en l'espèce.
With a view to ensuring that the rights under article 21 of the Covenant may be fully enjoyed in the State party, the State party should also review the national legislation as it has been applied in the present case.

les informations disponibles devraient faire état de violations flagrantes et/ou systématiques, et que l'État partie devrait donner son accord.
given that the information available must indicate gross and/or systematic violations, and the State party would have to give consent.

Le Comité devrait avoir le droit de demander que le statu quo soit préservé tant que l'examen de la communication ne serait pas achevé, ce à quoi l'État partie devrait s'engager de façon à éviter un dommage irréparable.
Pending examination of a communication, the Committee should have the right to request that the status quo be preserved, and a State party should give an undertaking to that effect, in order to avoid irreparable harm.

Le Comité note une nouvelle fois avec préoccupation(CRC/C/15/Add.201, par. 21) que l'État partie devrait continuer de renforcer son système de collecte de données pour plusieurs raisons.
The Committee reiterates its concerns(CRC/C/15/Add.201 para. 21) on the need for the State party to further strengthen its data collection system with regards to.

L'État partie devrait adopter une définition plus précise des infractions de terrorisme de façon à ne pas cibler des individus pour des motifs politiques, religieux ou idéologiques, dans le cadre des mesures de prévention,
The State party should adopt a more precise definition of terrorist offences, so as to ensure that individuals will not be targeted on political, religious or ideological grounds, in connection with measures of prevention,

L'ICOMOS estime que l'État partie devrait d'ores et déjà réaliser l'étude comparative de toutes les églises de la région de Troodos,
It feels that the State Party should undertake the proposed comparative study of all the churches in the Troodos region forthwith,

L'État partie devrait revoir sa législation
The State Party should review its legislation

L'État Partie devrait s'assurer que le mécanisme national de contrôle
The State party should ensure that the national mechanism for monitoring

L'État partie devrait s'assurer que le mécanisme national de contrôle des lieux de détention soit en mesure d'assurer une surveillance et une inspection effectives
The State party should ensure that the national mechanism for monitoring places of detention is capable of carrying out effective inspections

L'État partie devrait revoir sa loi antiterroriste n o 03-03
The State party should revise Anti-Terrorism Act No. 03-03

En attendant, l'État partie devrait poursuivre son moratoire de facto sur l'application des peines capitales,
In the meanwhile, the State party should maintain its de facto moratorium on the enforcement of the death penalty,

L'ICOMOS considère que l'État partie devrait fournir une carte des zones indiquant clairement les lieux où les prospections sont autorisées et ceux où un potentiel minier a été identifié,
ICOMOS considers that the State Party should provide a map of the areas where locations of authorised prospections and identified mining potential are clearly identified,

L'ICOMOS considère que l'État partie devrait mettre un terme à toute exploitation de ressources fossiles,
ICOMOS considers that the State Party should halt any fossil resource exploitation,

n'adoptent toujours pas les mesures appropriées, l'État partie devrait envisager d'intervenir(y compris en adoptant des lois
has nevertheless failed to adopt appropriate measures, the State party should consider taking steps(including by enacting legislation if necessary)

L'État partie devrait également envisager d'encourager l'appareil judiciaire à établir un organisme composé de juges en exercice et/ou de juges à la retraite dont la mission serait de conseiller les juges quant aux convenances du comportement qu'ils envisagent
The State party should also consider encouraging the judiciary to establish a a body consisting of sitting and/or retired judges, to advise members of the judiciary on the propriety of their contemplated or proposed future conduct, if there is

En conséquence, l'État partie devrait envisager d'encourager l'appareil judiciaire à établir un mécanisme permettant de recevoir,
Therefore, the State party should consider encouraging the judiciary to establish a mechanism to receive, inquire into,

L'État partie devrait demander directement à d'autres États parties de l'appuyer dans la maîtrise de la poussée et dans la réalisation d'une enquête, avant de faire appel au Conseil de sécurité de l'ONU, le but étant de renforcer, à l'échelon international, les capacités des États d'enquêter sur de tels incidents.
In order to enhance international capabilities to investigate such incidents, a State Party should directly request other States Parties for support in handling the outbreak as well as conducting an investigation before the involvement of the United Nations Security Coucil.

L'État partie devrait veiller à ce que cette réforme ne fasse pas obstacle à l'exercice de sa compétence pour toutes les autres infractions de torture,
The State party must ensure that this reform will not impede the exercise of its jurisdiction over all acts of torture in accordance with articles 5