L'ASSIGNATION - traduction en Anglais

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Exemples d'utilisation de L'assignation en Français et leurs traductions en Anglais

L'assignation à résidence(adoptée en 2007);
Home Detention(introduced in 2007);

Le Comité condamne aussi énergiquement l'assignation à domicile virtuelle du Président Arafat.
Our Committee also strongly condemns the virtual house arrest of Chairman Arafat.

L'assignation à résidence qui est pratiquement imposée au Président Arafat doit certainement être levée.
Certainly, the virtual house arrest imposed on President Arafat should be lifted.

Vérifiez s'il y a des problèmes dans l'assignation automatique ou non.
Check if there are any problems in automatic addressing or not.

le juge d'investigation ordonna l'assignation à résidence.
the investigating judge ordered home detention.

L'énoncé de la plainte est incorporé dans l'assignation.
The statement of claim is incorporated in the summons.

Je suis enclin à accorder l'assignation.
So I am prone to order such a subpoena.

Je lance l'assignation.
I hand out the assignments.

Elle permet l'assignation et le mixage de n'importe quel canal d'entrée sur n'importe laquelle des 10 pistes disponibles.
This matrix allows assigning and the mixing of any of the 8 input channel on any of the 10 available tracks.

L'assignation a été déclarée nulle à l'audience du 25 juin 1999 au motif qu'elle ne visait pas la date des faits, ni la période.
The summons was ruled invalid in the proceedings of 25 June 1999 on the grounds that it did not give either the date or period of the events.

Le fondement de l'assignation d'une représentation unique peut être,
The basis for assigning a unique representation may be,

Attention: l'assignation n'a pas pour effet d'autoriser la divulgation des renseignements contenus dans le dossier avant la comparution en cour.
Note: the subpoena does not authorize release of file information prior to the court appearance.

L'arbitre a également conclu que l'assignation de tâches différentes et le retrait des fonctions intérimaires du requérant n'étaient pas inappropriés.
The Adjudicator also concluded that assigning the Grievor to different duties and removing him from his acting position was not inappropriate.

L'assignation est un document indiquant à la personne qu'elle doit se présenter au tribunal à une date et à une heure précises.
A summons is a document that tells the person they must go to court on a specific date and time.

L'assignation à son propre domicile
House arrest in the accused's own home

Bon, tu vas me donner l'assignation pour les enregistrements du téléphone de Chris Keenan ou pas?
Look, are you gonna give me the subpoena for Chris Keenan's phone records or not?

L'avis d'infraction ou l'assignation doit être délivré dans les 30 jours suivant la présumée infraction.
The Offence Notice or Summons must be issued no later than 30 days after the date of the alleged offence.

Garantissent un système d'évaluation non sexiste pour l'assignation des taux de salaire aux emplois,
Guarantees a gender-neutral job evaluation system for assigning pay rates to jobs,

On donne l'assignation à Maui, en disant:" File nous 50 000
We will give Maui the writ, say,"Bung us 50 grand

L'assignation à résidence, à son domicile
House arrest in his or her own home