L'OBJECTIF DE CETTE LOI - traduction en Anglais

• purpose of this law
• objective of this law
• purpose of this act
• goal of this law

Exemples d'utilisation de L'objectif de cette loi en Français et leurs traductions en Anglais

L'objectif de cette loi est de promouvoir le développement du tourisme comme secteur économique
The objective of the Act is to promote the development of tourism as an economic sector

L'objectif de cette loi est de mettre les textes relatifs au zina et au qazf en conformité avec les objectifs déclarés de la Constitution et les préceptes de l'islam.
The objective of the Act is to bring the laws relating to Zina and Qazf in conformity with the stated objectives of the constitution and the Injunctions of Islam.

L'objectif de cette loi était de sensibiliser les employeurs à l'importance de mesures favorisant l'emploi des minorités
The aim of the law was to make employers aware of the importance of the measures promoting the employment of minorities

L'objectif de cette loi est également de réglementer le système de tutelles et de curatelles des mineurs conformément aux critères existants, tout en développant, systématisant et adaptant ces critères à la société
The aim of the Act is also to regulate the system of guardianship and wardship for minors in accordance with the existing criteria, while, at the same time, developing, systematizing and adjusting those criteria to society

Les objectifs de cette loi sont énoncés en son article premier qui dispose.
The purposes of the Act are set forth in article 1, which reads.

En réalité, l'objectif de cette loi était de fournir du travail à la population; il s'agissait essentiellement
In fact, the Act's objective was to make sure that people had work;

Les objectifs de cette Loi sont annulés par les intérêts de secteurs privés, comme l'industrie forestière.
Objectives of the FFG Act being overridden by objectives and interests of bodies with conflicting agendas, such as the forestry industry.

En ce qui concerne la loi sur la presse et les publications et les modifications proposées par les États, la délégation a répété ses précédentes observations concernant les objectifs de cette loi, et a indiqué que celle-ci ne visait pas à réduire le niveau de liberté des journalistes en Jordanie,
Regarding the Press and Publications Law and the amendments proposed by the States, the delegation repeated its earlier comments on the purpose of the law and stated that it had not been enacted to lower the ceiling of liberty for journalists in Jordan,

Les objectifs de cette loi sont de lutter contre ce crime, d'apporter aide et protection à ses victimes, de développer la coopération internationale et de faire en sorte que la législation soit la base d'une culture sociale et éducative qui contribue à la prévention contre ce crime et facilite le traitement des conséquences de ces actes.
The purpose of the bill is to combat such crimes, to offer the victims protection and care and to develop international cooperation, to open the way for the development of a social and educational culture that will help to prevent human trafficking, and improve approaches to dealing with the consequences of the phenomenon.

L'objectif de cette loi est de promouvoir l'utilisation des énergies renouvelables et la production combinée.
The purpose of this act is to promote renewable energy use and cogeneration.

L'objectif de cette loi est de garantir l'accès de l'enfant à la fois à son père et à sa mère.
The aim of this law is to ensure each child's access to both its father and mother.

L'objectif de cette loi est l'adoption et l'application des politiques existantes qui ont un impact sur les droits de l'enfant.
The purpose of this law is the enactment and enforcement of existing policies with impact on children's rights.

nonobstant les motifs de discrimination mentionnés au premier article constituent l'objectif de cette loi.
despite the causes mentioned in article 1 represent the goal of this law.

L'objectif de cette loi est de rendre les patients conscients de leurs droits à l'égard des soins de fin de vie.
The intent of this law is to make patients aware of their rights with regard to end-of-life care.

Rappelons que l'objectif de cette loi est de promouvoir la participation de la collectivité autochtone au processus de mise en liberté.
Remember that the intent of this legislation is to promote the involvement of the Aboriginal community in the release process.

L'objectif de cette loi est de parvenir à un traitement égal des pensions et retraites en termes d'impôt sur le revenu.
The aim of this legislation is to achieve equal treatment for old-age and retirement pensions in terms of income tax.

L'objectif de cette loi est de permettre une meilleure coordination,
The objective of this law is to allow for a better coordination,

L'objectif de cette loi est de prévenir les violences conjugales
The purpose of this Act is to prevent spousal violence

L'objectif de cette loi est de permettre aux nouveaux venus d'utiliser pleinement les services et facilités mis à la disposition de l'ensemble de la population et d'empêcher qu'ils ne deviennent une sous-classe dans la société néerlandaise.
The aim of this act is to enable newcomers to make full use of the services and facilities available to the general population and to prevent them from forming an underclass in Dutch society.

L'objectif de cette loi est de déterminer les conditions juridiques,
The aim of this law is to identify the legal,