PLAINTE CONCERNE - traduction en Anglais

• complaint concerns
• complaint involves
• complaint relates
• complaint is regarding

Exemples d'utilisation de Plainte concerne en Français et leurs traductions en Anglais

Si votre plainte concerne un incident qui s'est produit à l'extérieur de la salle d'audience,
If your complaint involves an incident outside the courtroom, you will need to provide as

Une réunion du comité des plaintes est organisée pour décider si la plainte concerne une question de pratique sérieuse
A meeting of the Complaints Committee is organized(a three-member panel consisting of practising veterinarians) to decide whether the complaint relates to a serious practice issue

Transfert de la plainte par le commissaire Lorsque la plainte concerne un médecin, un dentiste,
Transfer of the complaint by the commissioner When the complaint concerns a physician, dentist,

Si la plainte concerne des élèves âgés de dix-huit(18)
If the complaint involves students, eighteen(18)

Si votre plainte concerne l'utilisation de votre information de crédit par un agent
If your complaint concerns the use of your credit information by an agent

pour un examen si votre plainte concerne une ou plusieurs des dispositions de la Loi sur les assurances concernant les consommateurs.
for a review, if your complaint relates to one or more of the Consumer Provisions under the Insurance Act.

Acheminer la plainte pour qu'elle soit traitée à des fins disciplinaires par l'autorité compétente lorsque la plainte concerne un résident en médecine, selon le règlement pris en vertu du paragraphe 2 de l'article 506 de la LSSSS;
Forward a copy of the complaint to the competent authority for disciplinary purposes when the complaint concerns a resident according to the regulation in virtue of subparagraph 2 of section 506 of the Act;

Lorsque la plainte concerne un résident en médecine, le médecin examinateur l'achemine à l'autorité compétente,
If the complaint concerns a resident, he refers a copy of the complaint to the competent authority,

Si la plainte concerne les auxiliaires de justice
If the complaint concerns court officials

Si la plainte concerne la méthode de traitement,
Should the complaint relate to the method of treatment,

Lorsqu'une plainte concerne l'exécutif ou les instances judiciaires,
If the complaint related to the executive or the judiciary,

Si ladite plainte concerne le Code de conduite,
A complaint involving the Code of Conduct,

ce dernier peut renvoyer le grief à l'arbitrage si la plainte concerne.
the Union may refer such grievance to arbitration if it is a complaint concerning.

Toutefois, si votre plainte concerne un professionnel qui pratique dans un établissement de santé
However, if your complaint concerns a professional practising in a health

Si la plainte concerne un crime contre la sûreté intérieure
If the complaint concerns offences against the internal

À noter que le Protecteur du citoyen n'a pas compétence pour intervenir lorsqu'une plainte concerne un médecin, un résident,
Note that the Québec Ombudsman does not have jurisdiction to intervene with respect to complaints concerning a physician, dentist,

Si la plainte concerne plusieurs infirmières, mais ne permet pas de dégager l'infirmière visée,
If several nurses are involved in the complaint and it is unclear which nurses the complainant is concerned about,

de terrain sont adressées au Procureur qui est saisi de l'affaire; toutefois, si la plainte concerne le Procureur qui mène l'enquête
of a body that performs operative investigation activity are addressed to the prosecutor that leads the, but if the complaint concerns the prosecutor that leads the

Plaintes concernant des incidents ayant affecté de nombreux civils.
Claims regarding incidents in which a large number of.

au cours de la période considérée, aucune plainte concernant la discrimination sur la base de la race ou de la religion n'a été déposée.
there have been no complaints of discrimination on the basis of race or religion.