POINT DE VUE DE LA PROCÉDURE - traduction en Anglais

• procedural point of view
• procedural standpoint

Exemples d'utilisation de Point de vue de la procédure en Français et leurs traductions en Anglais

Donc, du point de vue de la procédure, qu'advient-il des autres propositions?
So from a procedural point of view, what happens to the other proposals?

Du point de vue de la procédure, le rejet d'une recommandation du Bureau ne signifie pas automatiquement que la décision est prise d'inscrire ce point..
From a procedural standpoint, the rejection of a recommendation by the General Committee does not automatically signify a decision to include the item.

Du point de vue de la procédure, une action civile peut être fondée
From the procedural point of view, civil claims may be either asset-based

l'opération se déroulait mieux que prévu, du point de vue de la procédure.
the Coordinator said that the handover was going"better than expected" from a procedural point of view.

qui lui semble judicieuse du point de vue de la procédure.
which appeared well advised from the procedural point of view.

Cependant, du point de vue de la procédure, la Commission est dans l'obligation d'examiner le rapport en même temps que les commentaires du CAC.
However, from a procedural viewpoint, the Committee was legally required to consider the report together with the comments of ACC.

Du point de vue de la procédure, le droit coutumier peut régir la façon dont les consultations doivent être menées,
From a procedural point of view, customary law may govern how consultations should be undertaken,

Du point de vue de la procédure, elle ne pense pas que la proposition suédoise doive être examinée avant que la Commission n'ait pris une décision sur la proposition présentée par les délégations autrichienne et allemande.
From the procedural point of view, she did not think that the Swedish proposal should be discussed until the Commission had taken a decision on the proposal submitted by the delegations of Austria and Germany.

Du point de vue de la procédure, l'Indonésie est d'avis que l'approche sélective actuellement suivie concernant l'élargissement du Conseil de sécurité est clairement injustifiée.
From a procedural standpoint, Indonesia believes that the à la carte approach that is currently being taken with a view to reaching a decision regarding the expansion of Security Council membership is clearly unwarranted.

Du point de vue de la procédure, le principal défaut du système des collèges électoraux réside dans le fait qu'il n'est pas normalisé, d'où une décentralisation et une fragmentation extrêmes.
From a procedural point of view, the main flaw of the caucus model resides in its lack of standardization, resulting in extreme decentralization and fragmentation.

Du point de vue de la procédure, ces cas ne constituaient peut-être pas des exemples de bonnes pratiques,
From a procedural point of view those cases might not be best practices, but they were nevertheless

En outre, du point de vue de la procédure, pour que la personne condamnée ait le droit de se défendre(comme il est expliqué au paragraphe 2 ci-dessus),
Moreover, from the procedural point of view, to ensure the right of defence of the convicted person as explained in paragraph 2 above, the convicted person

Du point de vue de la procédure, un travailleur qui souhaite adhérer à un syndicat doit adresser au bureau du syndicat une demande,
From the procedural standpoint, a worker wishing to join a trade union is required to submit an application,

Du point de vue de la procédure, la demande d'extradition est adressée par les autorités de l'État requérant au Ministère des Affaires Étrangères de l'État requis qui la transmet au Garde des Sceaux qui,
From a procedural point of view, an extradition order is issued by the authorities of the requesting State to the Ministry of Foreign Affairs of the requested State, which then transmits

Mme SAEKI(Japon) fait observer que, du point de vue de la procédure, il est difficile pour sa délégation de se prononcer séance tenante sur une autorisation d'ouverture de crédits;
Ms. SAEKI(Japan) observed that, from a procedural point of view, it was difficult for her delegation to give its opinion there and then on an authorization to enter into commitments;

Le représentant de Cuba a indiqué qu'il aurait préféré, du point de vue de la procédure, que l'organisation dispose de davantage de temps pour répondre
The representative of Cuba stated that he would have preferred, from a procedural point of view, to give more time to the organization to respond

Du point de vue de la procédure, si les victimes sont âgées de moins de 16 ans
From the procedural point of view, if the victims are less than 16 years of age

comportement attribuable à un État constituerait dans ce cas une violation de la loi du point de vue de la procédure, tout en emportant toutes les conséquences juridiques d'une expulsion formelle.
expulsion as conduct attributable to a State would constitute a violation of law from a procedural point of view, yet would continue to trigger all the legal consequences of a formal expulsion.

à la complexité qu'un grand nombre de cas ont acquise du point de vue de la procédure.
to current demands and the complexity that many cases have acquired from a procedural point of view.

prises en 1984 et que les tribunaux ne pouvaient les réviser que du point de vue de la procédure.
that the courts could only have reviewed them from a strictly procedural point of view.