Exemples d'utilisation de Procureur doit en Français et leurs traductions en Anglais
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Official
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Colloquial
Le procureur doit être habilité à entreprendre des enquêtes motu proprio sur la base de renseignements reçus de quelque source
The Prosecutor should have the power to initiate investigations proprio motu, based on information from any source,toute réplique déposée par le Procureur doit l'être sous forme de réplique consolidée.
Si la peine maximale encourue est de cinq ans d'emprisonnement, le procureur doit saisir la justice dans les 90 jours.
In case where the highest penalty is of 5 years' imprisonment, the attorney has to enter an action in court within 90 days.Avant de prendre la décision de ne pas procéder à la mise en accusation, le procureur doit premièrement en informer l'AJAG ou le JAA concerné.
Before a non-preferral decision is made the Prosecutor should first inform the appropriate AJAG/DJA of his or her intention to non-prefer.Le procureur doit être en mesure d'entamer des poursuites en s'appuyant sur des renseignements reçus d'une source quelconque.
The Prosecutor needed to be able to initiate proceedings based on information from any source.
Chaque juge et procureur doit suivre une formation initiale avant
manque au respect de la Convention, le procureur doit saisir une instance judiciaire supérieure.
failed to comply with the Convention, the prosecutors must refer the matter to a higher court.étant convaincue que le Procureur doit pouvoir agir de sa propre initiative.
as it was convinced that the Prosecutor needed ex officio powers.En premier lieu, le Bureau du Procureur doit avoir de solides capacités pour mener des activités de relations extérieures comme l'exige le régime de complémentarité du Statut de Rome.
Firstly, Le Bureau du Procureur doit faire preuve de la diligence voulue dans le cadre des paramètres de l'article 15 du Statut
Le Procureur doit montrer qu'il mène l'enquête aussi vite que possible.
The prosecutor was required to show that he En particulier, le Bureau du Procureur doit compter sur la coopération des autorités nationales pour qu'elles procèdent aux arrestations.
In particular, Après avoir saisi les tribunaux le procureur doit commencer, au cours du procès, par produire les éléments de preuve à charge.
After having filed a case to court, during trial, the Public Prosecutor shall first adduce evidences in court.
Une fois l'individu placé en garde à vue, le procureur doit être immédiatement informé
Le procureur doit, dans les 48 heures suivant la notification,
The Public Prosecutor shall, within 48 hours of notification,Si aucune de ces personnes ne peut être contactée, le procureur doit en être avisé
If no one can be reached, the public prosecutor must be contacted, who will orderLe Procureur doit être informé dans un délai de 24 heures de la mise en garde à vue d'un suspect.
The Public Prosecutor must be informed within 24 hours of a suspect's being taken into police custody.Le procureur doit se prononcer sur chaque affaire en examinant le droit
A procuratorate must take every case on its legal merits,Le procureur doit indiquer clairement le visa et les motifs du recours dans sa demande écrite.
The public prosecutor shall clearly state the grounds of appeal in his written application together with the reasons.Le Procureur doit pouvoir s'informer à quelque source
The Prosecutor should be able to receive information from any source
