RÈGLES DE CONFLIT - traduction en Anglais

conflict rules
règle de conflit
conflict-of-laws rules
règle de conflit
conflict-of-law rules
règle de conflit de lois
conflictof-laws rules

Exemples d'utilisation de Règles de conflit en Français et leurs traductions en Anglais

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  • Official category close
  • Colloquial category close
Constatant la multiplication des règles de conflit ou de droit matériel uniforme prévues par des traités et les difficultés que
The increasing number of rules of conflict of laws or of uniform substantive law that are contained in treaties
Toutefois, la loi peut être différente de la loi désignée par les règles de conflit de l'Etat requis
However, the law can be different from the law indicated by the rules of conflict if the application of one
il est clair que la divergence entre les règles de conflit donne lieu à des situations complexes dans lesquelles une société peut être soumise aux lois de différents États membres en même temps.
it is clear that the divergence of conflict rules leads to complex situations where a company may be subject to the laws of various Member States at the same time.
une question unique, alors que les règles de conflit recommandées dans le Guide en font deux questions distinctes,
third-party effectiveness as one issue, while the conflict-of-laws rules recommended in the Guide would treat them as two separate issues
indépendamment des règles de conflit de lois.
regardless rules of conflict of laws.
d'un système juridique international en relation avec ces trois catégories, considérées comme règles de conflit.
of setting the subject of legal reasoning within an international legal system in relation to the three categories, as conflict rules.
non pas simplement dégagé des règles de conflit de lois.
should not be simply guided by the rules of the conflict of laws.
obligations erga omnes et les normes de jus cogens comme des règles de conflit.
jus cogens norms as conflict rules was incorrect.
le Groupe de travail pourrait envisager si les règles de conflit de lois concernant les sûretés sur d'autres types de biens pourraient être nécessaires.
the Working Group could consider whether conflict rules with respect to security rights in other types of asset might be necessary.
Puisque le lieu de l'arbitrage était la Chine, le tribunal arbitral a décidé d'appliquer les règles de conflit du droit chinois afin de déterminer le droit applicable au litige.
Since the place of arbitration was in China the Arbitration Tribunal decided to apply the rules of conflict in Chinese law to determine the applicable law to the dispute.
Selon un autre avis, le Groupe de travail ne devrait pas prendre de décision à ce propos avant d'avoir achevé son examen du champ d'application et de l'objet des règles de conflit du projet de Convention.
Yet another view was that a decision on the matter should be deferred until the Working Group had completed its discussion of the scope and the purpose of the conflict-of-laws provisions of the draft Convention.
Le Groupe de travail a été instamment prié de faire en sorte de ne pas laisser régler entièrement la question des normes minimales s'appliquant à un certificat étranger par les règles de conflit de l'État adoptant.
The Working Group was urged not to leave the issue of the minimum standards that applied to a foreign certificate to be settled entirely pursuant to the conflict-of-laws rules of the enacting State.
L'alinéa c avait pour objectif d'énoncer clairement que si les règles de conflit du projet de Guide demandaient l'application d'une loi d'un autre État en matière d'opposabilité à un tiers
The purpose of subparagraph(c) was to make it clear that if the conflict rules of the draft Guide called for the application of a foreign law to third-party effectiveness or priority, the forum court
le Grand-Duché de Luxembourg déclare qu'il ne souhaite pas être lié par le chapitre V qui contient des règles de conflit supplémentaires tendant à réserver une trop large application à des lois autres
Luxembourg declares that it does not wish to be bound by chapter V, which contains autonomous conflict-of-laws rules that allow too wide an application to laws other than those of the assignor
Ils remercient la Commission de s'être concentrée sur la clarification des règles de conflit figurant dans la Convention de Vienne sur le droit des traités
They commended the Commission for focusing its attention on the clarification of the conflict rules to be found in the Vienna Convention on the Law of Treaties
Quelle que soit la décision d'un État concernant les catégories d'opérations régies par les règles de conflit de lois, les règles concernant la constitution d'une sûreté réelle mobilière,
Whatever decision a State makes with respect to the range of transactions covered by the conflict-of-laws rules, the scope of those rules on creation, thirdparty effectiveness and priority of a security right
droit international- jus cogens, obligations erga omnes, Article 103 de la Charte des Nations Unies, en tant que règles de conflit, estimant que la notion de normes impératives, ou jus cogens, devait être établie de source fiable.
and Article 103 of the Charter of the United Nations as conflict rules-- noting that the concept of peremptory norms or jus cogens required authoritative elaboration.
application de l'article VII-1, une juridiction étatique pouvait prendre en compte les règles de conflit de lois du droit interne, ce qui pouvait entraîner l'application d'une loi
an enforcing court may take into account the domestic law's conflict-of-laws rules, which may result in the application of a foreign law more favourable to recognition
Charte des Nations Unies, en tant que règles de conflit.
obligations erga omnes, Article 103 of the Charter of the United Nations, as conflict rules.
le tribunal arbitral devait renvoyer aux règles de conflit de lois ou s'il pouvait désigner directement une loi matérielle
the arbitral tribunal should refer to conflict-of-laws rules or whether direct designation of substantive law or rules of law
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