Exemples d'utilisation de Règles de conflit en Français et leurs traductions en Anglais
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Official
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Colloquial
Constatant la multiplication des règles de conflit ou de droit matériel uniforme prévues par des traités et les difficultés que
Toutefois, la loi peut être différente de la loi désignée par les règles de conflit de l'Etat requis
il est clair que la divergence entre les règles de conflit donne lieu à des situations complexes dans lesquelles une société peut être soumise aux lois de différents États membres en même temps.
une question unique, alors que les règles de conflit recommandées dans le Guide en font deux questions distinctes,
indépendamment des règles de conflit de lois.
d'un système juridique international en relation avec ces trois catégories, considérées comme règles de conflit.
non pas simplement dégagé des règles de conflit de lois.
obligations erga omnes et les normes de jus cogens comme des règles de conflit.
le Groupe de travail pourrait envisager si les règles de conflit de lois concernant les sûretés sur d'autres types de biens pourraient être nécessaires.
Puisque le lieu de l'arbitrage était la Chine, le tribunal arbitral a décidé d'appliquer les règles de conflit du droit chinois afin de déterminer le droit applicable au litige.
Selon un autre avis, le Groupe de travail ne devrait pas prendre de décision à ce propos avant d'avoir achevé son examen du champ d'application et de l'objet des règles de conflit du projet de Convention.
Le Groupe de travail a été instamment prié de faire en sorte de ne pas laisser régler entièrement la question des normes minimales s'appliquant à un certificat étranger par les règles de conflit de l'État adoptant.
L'alinéa c avait pour objectif d'énoncer clairement que si les règles de conflit du projet de Guide demandaient l'application d'une loi d'un autre État en matière d'opposabilité à un tiers
le Grand-Duché de Luxembourg déclare qu'il ne souhaite pas être lié par le chapitre V qui contient des règles de conflit supplémentaires tendant à réserver une trop large application à des lois autres
Ils remercient la Commission de s'être concentrée sur la clarification des règles de conflit figurant dans la Convention de Vienne sur le droit des traités
Quelle que soit la décision d'un État concernant les catégories d'opérations régies par les règles de conflit de lois, les règles concernant la constitution d'une sûreté réelle mobilière,
droit international- jus cogens, obligations erga omnes, Article 103 de la Charte des Nations Unies, en tant que règles de conflit, estimant que la notion de normes impératives, ou jus cogens, devait être établie de source fiable.
application de l'article VII-1, une juridiction étatique pouvait prendre en compte les règles de conflit de lois du droit interne, ce qui pouvait entraîner l'application d'une loi
Charte des Nations Unies, en tant que règles de conflit.
le tribunal arbitral devait renvoyer aux règles de conflit de lois ou s'il pouvait désigner directement une loi matérielle