Exemples d'utilisation de Règles de conflit en Français et leurs traductions en Danois
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Official
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Colloquial
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Medicine
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Financial
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Ecclesiastic
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Official/political
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l'information qualifiée d'illicite selon la loi désignée comme applicable en vertu des règles de conflit de l'État membre saisi est illicite selon toutes les lois potentiellement applicables?
Si la loi applicable en vertu de l'article 16 est celle d'un Etat non contractant et que les règles de conflit de cet Etat désignent la loi d'un autre Etat non contractant qui appliquerait sa propre loi, la loi de cet autre Etat est applicable.
il ne faut pas oublier que les règles de conflit de lois ont tendance à suivre une logique qui leur est propre,
BAR_ En particulier, l'harmonisation des règles de conflit représentera une simplification considérable pour les particuliers
la législation applicable dans des cas particuliers non explicitement régis par les règles de conflit du titre II dudit règlement(17).
l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, est déterminé conformément à la loi qui régit l'obligation litigieuse selon les règles de conflit de la juridiction saisie.».
Les règles de conflit(convention de Rome) conduisent donc, en règle générale,
qui déterminent les règles de conflit qu'il y a lieu d'appliquer dans chaque situation.
la libre circulation des jugements, que les règles de conflit de lois en vigueur dans les États membres désignent la même loi nationale,
Comment formuler la règle de conflit pour tenir compte de la modification éventuelle du rattachement entre la date d'établissement du testament
La règle de conflit inscrite au Mexique par la Constitution de 1917 contient une disposition importante.
(11) En matière de concurrence déloyale, la règle de conflit doit protéger les concurrents,
Auquel renvoient les règles de conflits de lois désigne le droit du lieu où.
le point de savoir si cette règle de conflit porte non seulement sur la possibilité même d'exercer l'action directe,
Comme c'était le cas dans l'affaire Grunkin et Paul, la règle de conflit autrichienne en cause(32) renvoie dans tous les cas
Le juge considère que cette règle de conflit établie dans la convention sur la loi applicable aux obligations contractuelles du 19 juin 1980 est une règle non écrite du droit international privé néerlandais, surtout depuis que les PaysBas ont signé ladite convention.
Il est vrai que, pour être opérationnelle, une règle de conflit doit permettre l'attribution de la compétence fiscale pour soumettre une opération à la TVA uniquement à l'un des État membres concernés.
pour prendre un caractère encore plus évident de règle de conflit(23).