Exemples d'utilisation de Règles de conflit de lois en Français et leurs traductions en Danois
{-}
-
Financial
-
Colloquial
-
Official
-
Medicine
-
Ecclesiastic
-
Official/political
-
Computer
La Convention de Rome de 1980 sur la loi applicable aux obligations contractuelles harmonise les règles de conflit de lois applicables aux contrats.
Au sens de la Convention, le terme«loi» désigne les règles de droit en vigueur dans un Etat à l'exclusion des règles de conflit de lois.
sans référence à leurs règles de conflit de lois.
La proposition instaure des règles de conflit de lois harmonisées en matière de divorce
L'uniformité recherchée des règles de conflit de lois ne peut être réalisée qu'au moyen d'un règlement, car seul un règlement assure une interprétation et une application totalement cohérentes des règles. .
Le règlement Rome I sur la loi applicable aux obligations contractuelles a harmonisé les règles de conflit de lois au niveau de l'Union en ce qui concerne les éléments contractuels de la cession de créances.
En particulier, l'harmonisation des règles de conflit de lois simplifiera considérablement les procédures en leur permettant de déterminer la loi applicable en fonction d'un ensemble unique de règles remplaçant les règles nationales de conflit de lois existantes des États membres participants.
à l'exception des règles de conflit de lois.
à l'exclusion de ses règles de conflit de lois.
un accord pouvait intervenir sur des règles de conflit de lois uniformes régissant l'opposabilité aux tiers.
L'uniformité recherchée des règles de conflit de lois en ce qui concerne l'opposabilité des cessions de créances ne peut être réalisée qu'au moyen d'un règlement,
les mesures relatives à l'harmonisation des règles de conflit de lois constituent des mesures d'accompagnement facilitant la mise en œuvre du ce principe.
la technique de l'harmonisation des règles de conflit de lois respecte pleinement le principe de proportionnalité énoncé audit article.
Les règles de conflit de lois en République tchèque sont consacrées exclusivement par la législation
l'interprétation du droit de l'Union harmonisant les règles de conflit de lois, à savoir les règlements Rome I(2) et Rome II(3).
Certains répondants ont fondé leurs réponses sur les règles de conflit de lois applicables dans leur État membre,
(15) Les règles de conflit de lois établies dans le présent règlement devraient régir les effets des cessions de créances à l'égard des tiers(par exemple,
C'est pourquoi, le 22 juillet 2003, la Commission a adopté une proposition de règlement du Parlement et du Conseil sur les règles de conflit de lois concernant les obligations non contractuelles(«Rome II»).