RÈGLES DE CONFLIT DE LOIS - traduction en Anglais

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Exemples d'utilisation de Règles de conflit de lois en Français et leurs traductions en Anglais

Dans le même ordre d'idées, il faut espérer que les règles de conflit de lois applicables à la cession de sûretés et aux clauses de transfert de
By the same token, it was to be hoped that further study could be devoted to conflict-of-law rules applicable to security assignments

Les Etats contractants sont par conséquent invités à examiner l'opportunité de s'assurer si leurs règles de conflit de lois existantes conduiraient à des résultats satisfaisants aux fins de déterminer la loi applicable aux matières régies par la Convention.
Contracting States may therefore wish to consider the desirability of ascertaining whether their existing conflict of laws rules would lead to satisfactory results for the purpose of determining the applicable law as regards the subject matters governed by the Convention.

Néanmoins, comme les règles de conflit de lois tant allemandes qu'italiennes se fondent, en premier lieu,
Nevertheless, since German as well as Italian conflict-of-law rules are based,

la Convention s'appliquera si les règles de conflit de lois du for désignent le droit d'un Etat contractant comme étant le droit applicable.
the Convention will apply if the conflict of laws rules of the forum point to the law of a Contracting State as the applicable law..

La combinaison de la disparité des règles de conflit de lois et des dispositions actuelles en matière de compétence peut engendrer un certain nombre de problèmes dans le cas de divorces«internationaux».
The combination of different conflict-of-law rules and the current jurisdiction rules may give rise to a number of problems in the context of“international” divorces.

à l'exclusion des règles de conflit de lois, et doivent être interprétées conformément à celui-ci.
excluding conflict of laws rules, and shall be interpreted in accordance therewith.

les réclamations de compensation, règles de conflit de lois, délictuelle réclamations
set-off claims, conflict of laws rules, tort or delict claims

Selon une autre approche, les questions devraient être tranchées par le tribunal compétent à partir d'une analyse s'appuyant sur les règles de conflit de lois applicables dans son État,
Another approach is to indicate that issues should be decided by the forum court using an analysis based upon the conflict of laws rules applicable in that forum

Par exemple, la loi applicable aux obligations contractuelles de l'intermédiaire à l'égard de son titulaire de compte est déterminée par les règles de conflit de lois pour les obligations contractuelles.
For example, the law applicable to the contractual obligations of the intermediary vis-à-vis its account holder is determined by the conflict of laws rules on contractual obligations.

n'énonce pas les règles de conflit de lois qu'un Etat contractant devra appliquer.
does not set out the conflict of laws rules that a Contracting State will apply.

Comme les règles de conflit de lois recommandées dans le Guide ont été élaborées compte tenu des règles matérielles qui y sont recommandées,
As the conflict-of-laws rules recommended in the Guide have been prepared to reflect the substantive law rules recommended in the Guide,

Si les règles de conflit de lois constituaient à n'en pas douter une part du droit international privé,
While conflict-of-law rules certainly formed part of private international law, chapter XIII dealt

Il a également été convenu que le chapitre insiste sur l'importance des règles de conflit de lois et contienne des exemples
Moreover, it was agreed that the chapter should emphasize the importance of conflict-of-laws rules including examples

Selon une autre approche encore, les règles de conflit de lois d'un État tiers devraient s'appliquer si l'application des lois des États concernés aboutit à des résultats contradictoires125.
A further approach specifies that the conflict of laws rules of a third State should apply if application of the laws of the States involved leads to conflicting results.125 104.

Il a été convenu que les règles de conflit de lois devraient porter avant tout sur les biens commerciaux essentiels,
It was agreed that the focus of the conflict of laws rules should be on core commercial assets,

Sur la base des règles de conflit de lois de la Fédération de Russie,
On the basis of the conflict-of-laws rules of the Russian Federation,

la Convention s'applique lorsque les règles de conflit de lois de l'Etat du for désignent comme loi applicable la loi en vigueur dans un Etat contractant.
the Convention applies whenever the conflict of laws rules of the forum State point to the law in force in a Contracting State as the applicable law..

En effet, le jeu des règles de conflit de lois de l'Etat du for,
In private international law, the conflict rules of the forum only refer,

Il conviendrait donc de vérifier si le droit national applicable en vertu des règles de conflit de lois permet de conclure un contrat de vente dépourvu de prix,
It should therefore be ascertained whether the national law applicable by virtue of choice-of-law rules allows the conclusion of a contract of sale without a fixed

indépendamment des règles de conflit de lois.
regardless rules of conflict of laws.