RÈGLES DE LA CONCURRENCE - traduction en Anglais

• competition rules

Exemples d'utilisation de Règles de la concurrence en Français et leurs traductions en Anglais

Le séminaire s'est en outre penché sur les règles de la concurrence applicables dans le cadre des accords régionaux d'intégration
Also the seminar considered the scope and rules of competition applicable in regional integration agreements

Généralement, la conformité aux règles de la concurrence est un moyen sûr d'assurer la transparence des marchés,
Generally, compliance with the rules of competition is a sure way of ensuring transparency in markets,

L'Agence tchèque de protection de la concurrence a organisé conjointement avec l'OCDE un séminaire portant sur l'application des règles de la concurrence visant les ententes, qui s'est tenu en décembre 2004 à Prague.
The Czech Office for the Protection of Competition co-organized together with OECD a seminar focused on the enforcement of competition rules against cartels, which was held in December 2004 in Prague.

L'Ensemble des Nations Unies, revalidé par trois conférences de révision, est jusqu'à présent le seul instrument qui énonce des principes et des règles de la concurrence qui ont été arrêtés d'un commun accord sur un plan véritablement multilatéral.
The United Nations Set, as reconfirmed by three Review Conferences, has the value of being so far the only fully multilaterally agreed principles and rules on competition. Also.

Deuxièmement, le droit de la concurrence prévoit une série de dérogations et/ou d'exceptions qui limitent l'application des règles de la concurrence à un certain nombre d'activités économiques ou commerciales.
In the second place, competition law provides for a set of exemptions and/or exceptions that limit the application of competition rules to a number of economic or business activities.

concurrence a ensuite décidé que les free-lances qui travaillent de manière semblable à celle des salariés sont dispensés des règles de la concurrence.
the Competition Council then ruled in 2002 that freelancers who work in a similar manner to employees are exempted from competition rules.

Díaz a dit que le Groupe centraméricain de la concurrence contribuait à la coopération régionale en mettant sur pied un cadre pour la concurrence qui était en voie d'aboutir à un modèle institutionnel pour l'application des règles de la concurrence au niveau régional.
Mr. Díaz said that the Central American competition group fostered regional cooperation in setting up a competition framework that was evolving towards an institutional model for the regional enforcement of competition rules.

respect des contrats, règles de la concurrence et coordination de l'aide aux petites
enforcement of contracts, competition policies and synergy among measures of support for small

la préservation de l'intérêt général, en exemptant sous certaines conditions les fournisseurs des services publics des règles de la concurrence.
the safeguarding of general interest by exempting providers of public services from competition rules under certain circumstances.

le cadre institutionnel requis pour appliquer efficacement les règles de la concurrence.
the institutional framework which could ensure efficient implementation of competition rules.

sur l'échange de renseignements concernant l'application des règles de la concurrence.
on further exchanges of experiences in the enforcement of competition rules.

non seulement pour régir ces opérations mais également pour modifier la structure du marché et les règles de la concurrence dans les secteurs où elles étaient effectuées.
but also to modify the market structure and the rules of competition governing the sectors in which they were taking place.

Dans le MERCOSUR, les dispositions juridiques sur la concurrence n'ont pas été appliquées parce que les dispositions du Traité n'établissent pas clairement si les règles de la concurrence s'appliquent aux pratiques anticompétitives sur le plan intérieur
Within MERCOSUR the existing competition provisions have not been implemented because the treaty provisions do not clearly define whether competition rules apply to domestic prohibited anticompetitive practices

locales au contrôle de la Commission européenne, qui est chargée de faire appliquer les règles de la concurrence.
local subsidies to the monitoring control of the European Union Commission in charge of the enforcement of competition rules.

On a estimé, en Finlande, que la méthode la plus efficace pour abaisser les barrières à l'entrée sur le marché était de conjuguer des réformes réglementaires structurelles à une application efficace des règles de la concurrence.
It was considered in Finland that the most effective approach to lower the barriers to market access were structural regulatory reform combined with the efficient enforcement of the competition rules.

de justice locaux qui ne connaissent pas les règles de la concurrence.
judiciary who are not trained for competition rules.

de chaque participant aux évènements de Performance BIB individuel de se conformer strictement aux règles de la concurrence pendant toutes les activités de Performance BIB.
participant to Performance BIB events to strictly comply with the competition rules during all Performance BIB activities.

d'appliquer et d'interpréter les règles de la concurrence dans tel ou tel cas sur les preuves
applying and interpreting competition rules to cases relying on evidence

ne casse pas les règles de la concurrence mais revendique le fait que des missions d'intérêt général peuvent justifier des interventions originales,
does not break competition rules, but maintains the fact that general interest missions can justify novel intervention procedures,

ne sont pas mis à mal par les règles de la concurrence, et ce quel que soit le statut du travailleur ou ses relations contractuelles;
regardless of the status of the employment or contractual relationship, is not undermined by competition rules.