Exemples d'utilisation de Règles de la concurrence en Français et leurs traductions en Allemand
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Official
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Colloquial
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Medicine
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Financial
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Ecclesiastic
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Computer
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Ecclesiastic
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Political
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Programming
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Official/political
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Political
Non, les lignes directrices ne s'appliquent qu'aux amendes infligées dans le cadre de décisions constatant une infraction aux règles de la concurrence.
exempt de contradictions internes, et intégrant règles de la concurrence et législation sectorielle en matière des droits de propriété intellectuelle?
L'introduction d'une base juridique pour les services d'intérêt général qui permette d'exclure ceux-ci des règles de la concurrence;
des services énergétiques et de renforcer les règles de la concurrence entre entreprises.
par l'application des règles de la concurrence dans un certain nombre d'affaires importantes.
Il serait en effet contraire à l'esprit et à la lettre des règles de la concurrence de l'Union européenne
Quoi qu'il en soit, la Commis sion ne saurait accepter qu'une infraction aux règles de la concurrence soit justifiée par le seul risque d'une autre infraction,
Technische Unie(TU), pour avoir enfreint les règles communautaires de la concurrence.
D'autre part, les règles de la concurrence et de la recherche d'un point d'équilibre sur les amortissements des entreprises,
plus juste, sans que les règles de la concurrence soient remises en question.
En ce qui concerne les agents de joueurs, une procédure fondée sur les règles de la concurrence est toujours en cours devant les services de la Commission et les discussions engagées ont amené
cela n'a rien à voir avec les règles de la concurrence et de la libre circulation.
étant compatibles avec les règles de la concurrence, et donc exemptées de l'obligation de notification préalable.
d'assurer une application plus rapide des règles de la concurrence, la Commission modifiera sa pratique actuelle concernant la fixation des délais pour répondre aux communications des griefs17.
on contrevient aux règles de la concurrence, donc là il faut sévir.
valeurs qui sont bafouées si on applique les règles de la concurrence.
une adaptation des règles de la concurrence, une interdiction des pratiques déloyales