Exemples d'utilisation de Règles de la concurrence en Français et leurs traductions en Danois
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Official
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Colloquial
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Medicine
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Financial
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Ecclesiastic
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Official/political
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Computer
Mais le contrôle essentiel du respect des règles de la concurrence et l'harmonisation de la politique des aides ne suffisent pas.
Pratiques susceptibles d'être exemptées des règles de la concurrence: l'arrêt Bosman(2).
en violation des règles de la concurrence?
donc exempter ces politiques des règles de la concurrence qui régissent les aides d'État.
dévoiler les résultats de cette enquête et indiquer ce qu'elle compte faire pour remédier à cette violation des règles de la concurrence?
exempt de contradictions internes, et intégrant règles de la concurrence et législation sectorielle en matière des droits de propriété intellectuelle?
Il faut de toute urgence prévoir une plus grande protection des consommateurs et veiller à ce que les services d'intérêt public général soient protégés des règles de la concurrence et retirés du contrôle des ententes.
apprendre à connaître leur organisation, les règles de la concurrence.
était compatible avec les règles de la concurrence.
permettrait d'imposer au service postal les règles de la concurrence, sans consultation du Parlement européen
a indiqué qu'elle considérait que ce dispositif était contraire aux règles de la concurrence, mais elle estime ensuite que c'est à l'industrie de trouver la réponse alternative.
sa prise en compte vise à inciter les entreprises qui ont manifesté une propension à s'affranchir des règles de la concurrence à modifier leur comportement.
atteignent un niveau de rationalisation et de transparence plus élevé s'agissant du respect des règles de la concurrence.
Point 1.3.70 Communication de la Commission sur l'application des règles de la concurrence au secteur postal, et notamment sur l'évaluation de certaines mesures d'État relatives aux services postaux-
Notre rapporteur ne croit pas à la conception défendue par la Commission, selon laquelle le respect des règles de la concurrence et du marché intérieur est totalement compatible avec la prestation des services d'intérêt général.
Notre rôle, sur la base des règles de la concurrence, c'est de vérifier si des infractions n'ont pas été commises
Si les parties intéressées observent tout futur comportement susceptible d'enfreindre les règles de la concurrence, elles peuvent faire usage de leur droit d'introduire une plainte auprès de l'autorité de concurrence compétente.