Exemples d'utilisation de Restriction de la concurrence en Français et leurs traductions en Danois
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Official
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Colloquial
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Medicine
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Financial
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Ecclesiastic
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Official/political
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Computer
protège le fonctionnement du marché intérieur en supprimant les obstacles aux échanges, les distorsions du marché et la restriction de la concurrence.
c'est en grande partie en raison des prix artificiellement élevés et de la restriction de la concurrence en provenance des pays tiers.
Il n'y aura pas de restriction de la concurrence si les fondateurs ne sont pas des concurrents actuels
Troisièmement, il analysera la condition tenant à la restriction de la concurrence sur le marché au regard des considérations formulées par Microsoft dans le cadre de la première branche.
Pour ce qui concerne les articles 85 et 86, il s'agit notamment des conditions d'application de ces articles relatives à l'affectation du commerce entre États membres et au caractère sensible de la restriction de la concurrence résultant des pratiques énumérées dans ces dispositions.
cette mesure est nécessaire pour remédier à la restriction de la concurrence résultant du comportement incriminé(considérant 1022 de la décision attaquée).
D'une part, elle n'a pas établi à suffisance de droit son appréciation selon laquelle il existait déjà dans ce secteur une tendance à la domination collective et, donc, à la restriction de la concurrence, surtout pour ce qui est de la fixation des capacités.
Mais une restriction de la concurrence peut exister si le droit d'utiliser le label est lié à des obligations relatives à la production,
En règle générale, la limitation de la distribution de produits à un certain nombre de revendeurs doit être considérée comme une restriction de la concurrence qui ne se justifie qu'à titre exceptionnel,
Dans l'hypothèse où la collusion en cause poursuivrait à titre additionnel certains objectifs étrangers à celui d'une restriction de la concurrence, ceux‑ci ne pourraient être pris en compte qu'à l'occasion de l'application éventuelle de l'article 101,
le problème de la restriction de la concurrence entre un des fondateurs et l'entreprise commune(2) n'ayant alors le plus souvent qu'une importance secondaire.
l'accord aura probablement pour objet une restriction de la concurrence.
l'accord aura probablement pour objet une restriction de la concurrence.
estime qu'une telle distorsion du processus concurrentiel équivaut à une restriction de la concurrence au sens de la jurisprudence,« puisqu'elle est susceptible d'exclure la concurrence».
En ce qui concerne l'assurance directe, la restriction de la concurrence résulte de l'organisation du Teko en tant qu'organisme d'information en commun
financiers particuliers pour le revendeur la restriction de la concurrence qui découle de l'obligation d'achat exclusif de bière pour une durée de 10 ans n'est pas justifiée.