Exemples d'utilisation de Restriction de la concurrence en Français et leurs traductions en Espagnol
{-}
-
Colloquial
-
Official
-
Official
-
Medicine
-
Financial
-
Computer
-
Ecclesiastic
-
Ecclesiastic
-
Official/political
-
Programming
-
Political
des contrats qui interdisent les exportations à l'intérieur du marché commun représentent par nature une restriction de la concurrence au sens de l'article 85 paragraphe 1 et que, s'il est démontré
au sujet d' une restriction de la concurrence reprochée à CEPSA,
cet accord ne constitue pas une restriction de la concurrence au titre de l'article 85 du traité,
Ces relations contractuelles constituaient par conséquent des restrictions de la concurrence au sens de l'article 85 paragraphe 1.
Des mesures concernant les détergents devraient être adoptées pour garantir le bon fonctionnement du marché intérieur et éviter des restrictions de la concurrence dans la Communauté.
En particulier, les restrictions de la concurrence ne sont pas indispensables, étant donné
Si l'accord comporte certaines restrictions de la concurrence, les règles de concurrence peuvent néanmoins ne pas être applicables
U s'agissait dans pratiquement tous les cas de restrictions de la concurrence qui seraient tombées sous le coup de l'article 85 paragraphe 1 du traité CE si cet article avait été apphcable.
il ne doit pas entraîner des restrictions de la concurrence à l'intérieur de la Communauté.
clubs) d'agents non qualifiés ou peu scrupuleux, estsupérieur aux restrictions de la concurrence.
aux parties notifiantes que la convention entraînait des restrictions de la concurrence incompatibles avec l'article 85, paragraphe 1. du Traité.
sur l'Espace économique européen(EWR-Ausführungsgesetz) étend la portée du paragraphe 97 de la loi sur les restrictions de la concurrence GWB.
qui l'emportent sur les restrictions de la concurrence.