Exemples d'utilisation de Compétences législatives en Français et leurs traductions en Danois
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Ecclesiastic
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L'article 65 du traité CE confère à la Communauté des compétences législatives concernant la coopération judiciaire dans les matières civiles ayant une incidence transfrontière,
Même si on propose de renforcer les compétences législatives du Parlement européen, ce seront toujours les gouvernements des États membres qui, au sein des différents Conseils,
accorder un pouvoir de recours spécifique aux régions dotées de compétences législatives.
c'est celui-ci qui tient compte de l'intérêt public à travers la présentation de pétitions aux organes ayant des compétences législatives.
le traité de Lisbonne, qui l'inclut parmi les compétences législatives du Parlement européen.
Ses compétences législatives ont progressé au fil des Traités
cette décision n'avait précisément pas directement pour objet les compétences législatives des territoires historiques.
la forme d'une Convention, notamment en ce qui concerne la répartition des compétences législatives entre l'Union et ses États membres, pourrait largement contribuer, même indirectement, au développement d'une véritable gouvernance européenne.
Nous sommes en faveur d'une délimitation claire des compétences législatives entre l'Union et les États membres, car c'est seulement ainsi
de sorte que nous serons bientôt en présence dʼun élargissement des compétences législatives mais non point des compétences en matière de budget?
de s'approprier une partie des compétences législatives.
l'intégration des parlements nationaux, je trouve en outre peu utile de s'immiscer dans les compétences législatives nationales et de formuler des critiques injustifiées.
qu'elle est sans préjudice des compétences législatives des institutions.
Aux fins de la présente note, par"compétences législatives", on entend l'adoption de textes législatifs
Motiver cette demande d'extension des compétences législatives de l'Union européenne par une"valeur ajoutée européenne" est une manière traditionnelle de chercher à gagner en influence pour obtenir plus de pouvoirs
à des questions relatives au recours par la Commission à la législation non contraignante pour les compétences législatives du Parlement.
des premières compétences législatives substantielles.
qu'elle est sans préjudice des compétences législatives des institutions.
qu'elle est sans préjudice des compétences législatives des institutions.
de savoir comment la présidence néerlandaise se situe par rapport à lʼextension tant souhaitée des compétences budgétaire du Parlement parallèlement à celle des compétences législatives, extension au sujet de laquelle vous avez affirmé: