Exemples d'utilisation de Décision contestée en Français et leurs traductions en Danois
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Financial
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Colloquial
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Official
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Medicine
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Ecclesiastic
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Official/political
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À titre subsidiaire, annuler la décision contestée dans la mesure où elle ordonne la récupération de sommes auprès de la partie requérante; et.
Le réexamen par cette Commission porte sur la« conformité formelle et matérielle» de la décision contestée au règlement MSU,
Π doit être introduit dans les deux mois à compter de la notification de la décision contestée.
de toute mesure provisoire n'entraîne pas la suspension automatique des effets de la décision contestée;
suspendre l'application de la décision contestée.
L'introduction d'un recours n'est pas suspensive de l'exécution de la décision contestée.
des critères sur la base desquels la décision contestée a été adoptée.
Par ailleurs, la partie requérante conteste la décision du premier juge de rejeter sa demande indemnitaire au motif de l'absence d'annulation de la décision contestée.
L'introduction d'un recours n'entraîne pas la suspension automatique des effets de la décision contestée;
certaine lésé par la décision contestée.
La Cour suprême- Le pourvoi est introduit par l'intermédiaire de la cour d'appel qui a rendu la décision contestée.
Dénature les éléments de preuve concernant l'état des négociations au moment de l'adoption de la décision contestée.
(a)le dépôt de la demande de contrôle juridictionnel ou de toute mesure provisoire n'entraîne pas la suspension automatique des effets de la décision contestée;
La cour d'appel- Le recours est introduit par l'intermédiaire du tribunal régional qui a rendu la décision contestée.
le pourvoi a un effet suspensif sur la décision contestée.
L'organe ayant adopté la décision contestée(soit le jury, soit EPSO)
La Commission a identifié dans la décision contestée deux types de comportement adoptés par Intel à l'égard de ses partenaires commerciaux,
Lorsque la décision contestée a pour effet l'application de droits à l'importation
La Cour a vérifié si la décision contestée de 1989 avait entraîné une modification de la législation en vertu de laquelle lesdits avantages étaient accordés à l'OND,
Enfin, le Nederlandse Raad van State a constaté que, dans la décision contestée, l'autorité compétente avait accordé une importance à la circonstance qu'il s'agissait d'un résidu.