Exemples d'utilisation de Dans son arrêt en Français et leurs traductions en Danois
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Official
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Colloquial
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Medicine
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Financial
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Ecclesiastic
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Official/political
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Computer
Dans son arrêt, le Tribunal avait jugé
au point 78 de l'arrêt attaqué, que, dans son arrêt du 15 juin 1994,
Considérant que le Tribunal a jugé, dans son arrêt du 16 décembre 2015,
La Cour de justice, dans son arrêt du 9.12 1997('), a considéré que l'inaction d'un État
Dans son arrêt du 21 décembre 2011(6), la Cour de justice de l'Union européenne a estimé que l'intégration des activités
À cet effet, elle a fondé son appréciation sur les quatre critères cumulatifs retenus par la Cour de justice dans son arrêt Pearle[305], dans lequel elle avait noté l'absence de ressources d'État et d'imputabilité à l'État.
alors qu'aujourd'hui, dans son arrêt, elle déclare justement n'être pas compétente.
la jurisprudence de la Cour de Justice européenne reconnaît dans son arrêt Centros(8) le droit à liberté d'établissement
Dans son arrêt dans l'affaire C-394/92 Michielsen
la Cour a déterminé les paramètres et les droits dans son arrêt. Je crois cependant qu'il ne faut pas considérer ces droits
Après que la Cour de justice a décidé dans son arrêt du 12 mai
Dans son arrêt du 24 juin 2019 dans cette même affaire(103),
Dans son arrêt dans l'affaire Altmark,
(68) Dans son arrêt du 6 septembre 2017 dans les affaires C-643/15
(11) considérant que la notion d'établissement, conformément aux critères fixés par la Cour de justice dans son arrêt du 25 juillet 1991,
Le 16 juillet, la Cour de justice, dans son arrêt dans l'affaire C-65/90(Parlement européen/Conseil),
Le 10 janvier 2006, dans son arrêt dans l'affaire Commission contre Conseil[2], la Cour de
Dans son arrêt du 30 juin 1988, la cour d'appel de Paris a, par contre, infirmé une décision du conseil de la concurrence du 17 mai
par la Cour constitutionnelle dans son arrêt no 64/11 du 4 mai 2011.
l'autorité garante a condamné dans son arrêt les Big Five,