Exemples d'utilisation de En l' espèce en Français et leurs traductions en Danois
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Official
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tel était le cas en l'espèce, puisque la Chambre disciplinaire ne fonctionnait pas,
les justiciables peuvent faire valoir en l'espèce?
du CDC sont remplies, en l'espèce, en ce qui concerne les importations litigieuses effectuées en juillet 1995.
En l'espèce, nous avons une proposition visant à ce que le Groenland,
Au vu des circonstances en l'espèce, il apparaît que l'infraction présumée
dans la procédure de versement de l'aide au distillateur applicable en l'espèce, l'aide bénéficiait en premier lieu au distillateur afin de lui permettre de compenser le prix d'achat élevé du vin.
En l'espèce, la Commission n'était pas«manifestement incompétente»
En l'espèce, cette appréciation est renforcée par le fait que,
En l'espèce, la requérante, une entreprise de conseil,
En l'espèce, toutefois, leTribunal estime
En l'espèce, eu égard à l'importance du respect par la Commission des principes de bonne administration
En l'espèce, la requérante contestait la possibilité pour la Commission de prendre en considération une décision antérieure, en raison du fait
Il n'y a pas lieu de considérer qu'il en va ainsi dans un cas de figure comme en l'espèce, où un projet de construction privé a seulement bénéficié d'un soutien financier de la part de pouvoirs adjudicateurs, dans le cadre de l'aide structurelle.
cette question est décisive en l'espèce, puisque sont à sa disposition de nouvelles études qui n'ont pu être examinées
Le tribunal de commerce se déclare par conséquent compétent pour statuer en l'espèce, sans indiquer toutefois dans son jugement quelle est la base juridique de sa compétence;
En l'espèce, il n'appartient pas à la Cour de vérifier si les principes généraux de droit communautaire, dont fait partie
la charte était applicable en l'espèce, dans la mesure où la réglementation nationale en cause a été adoptée en vue de transposer la directive 2002/14/CE établissant un cadre général relatif à l'information et à la consultation des travailleurs.
En l'espèce, un syndicat espagnol a saisi la Haute Cour nationale
Du code de la consommation n'était pas applicable en l'espèce, puisque EDF avait conclu le contrat de prêt en sa qualité d'employeur
Cinquième moyen: le Tribunal a violé les principes de légalité et de sécurité juridique en n'appliquant pas, en l'espèce, l'article 90 du règlement délégué no 1286/2012 malgré le caractère définitif d'une décision antérieure qui le prévoyait.