Exemples d'utilisation de Fixant des en Français et leurs traductions en Danois
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Official
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Financial
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Medicine
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Ecclesiastic
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Official/political
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Règlement(CE) no1931/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 fixant des règles relatives au petit trafic frontalier aux frontières terrestres extérieures des États membres et modifiant la Convention de Schengen.
Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil fixant des règles relatives au petit trafic frontalier aux frontières terrestres extérieures des Etats membres et modifiant la Convention de Schengen et les Instructions consulaires communes.
La Commission peut adopter des actes d'exécution fixant des spécifications communes dont le respect garantit la conformité aux exigences énoncées aux annexes I,
Règlement d'exécution(UE) 2018/1212 de la Commission du 3 septembre 2018 fixant des exigences minimales pour la mise en œuvre des dispositions de la directive 2007/36/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l'identification des actionnaires,
L 0268: directive 74/268/CEE de la Commission, du 2 mai 1974, fixant des conditions particulières en ce qui concerne la présence d'Avena fatua dans les semences de plantes fourragères
no 583/2004, fixant des plafonds nationaux des aides agricoles des nouveaux États membres(article 71quater
Conformément aux avis exprimés par ce Comité, la Commission a arrêté le 26 juillet(5) une directive fixant des méthodes d'analyse communautaire pour certains sucres destinés à l'alimentation humaine et le 13 novembre deux autres relatives aux extraits de café et aux extraits de chicorée, d'une part, et à certains laits de conserve partiellement ou totalement déshydratés.
Dans ce contexte, le règlement(CE) n° 1931/2006 du Parlement européen et du Conseil fixant des règles relatives au petit trafic frontalier aux frontières terrestres extérieures des États membres
c'est un«avis du service juridique du Conseil relatif à une proposition de directive du Conseil fixant des standards minimaux pour la réception des demandeurs d'asile dans les États membres» 25.
Considérant que les règlements fixant des normes pour les artichauts,
il ne semble pas réaliste aujourd'hui d'obliger les armateurs à engager du personnel communautaire en fixant des quotas minimums obligatoires,
Assurer les conditions d'un marché communautaire unique dans le domaine des intruments de pesage non automatiques en fixant des exigences essentielles en matière de métrologie
a des mesures fixant des normes élevées de qualité
qui vise essentiellement à promouvoir l'établissement d'un espace audiovisuel européen unique, en fixant des règles communes en matière de droits d'auteur.
stimuler le travail communautaire en fixant des priorités et, enfin, dégager de nouvelles orientations.
L'accord sous forme d'échange de lettres relatif à l'application provisoire du protocole fixant des possibilités de pêche
Le 2 février 1959, le Conseil a arrêté des directives(4) fixant des normes de sécurité de base qui ont été remplacées par la directive 80/836/Euratom(5),
L'accord sous forme d'échange de lettres relatif k l'application provisoire du protocole fixant des possibilités de pèche
L'accord sous forme d'échange de lettres relatif à l'application provisoire du protocole fixant des possibilités de pêche