Exemples d'utilisation de Impose que en Français et leurs traductions en Danois
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Official
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Financial
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Colloquial
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Medicine
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Ecclesiastic
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Official/political
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Computer
point 8 ter, impose que ces règles contiennent des dispositions aux termes desquelles les données«peuvent être rendues publiques»,
L'article 11 de l'accord sur l'agriculture conclu dans le cadre des négociations multilatérales du cycle de l'Uruguay impose que la restitution octroyée à l'exportation pour un produit incorporé dans une marchandise ne peut être supérieure à la restitution applicable à ce produit exporté en l'état.
lu à la lumière de l'article 21 de la directive 2011/83, impose que le professionnel concerné ne réalise pas de bénéfices au moyen d'une ligne d'assistance téléphonique.
de xénophobie qui se sont produites ces derniers temps dans l'Union impose que les institutions européennes participent activement à cette lutte,
Mais le Parlement européen applique deux poids, deux mesures quand il impose que tous les équipements électriques
Par cet arrêt, la Cour déclare valide la directive 64/433/CEE du Conseil, du 26 juin 1964, relative à des problèmes sanitaires en matière d'échanges intracommunautaires de viandes fraîches, qui impose que les inspections ante mortem soient effectuées dans les abattoirs par des vétérinaires officiels.
La directive 91/414 impose que soit fournie,
(2)Cet objectif impose que les informations relatives aux décisions de condamnation prononcées dans les États membres puissent être prises en compte en dehors de l'État membre de condamnation,
non seulement permet mais aussi impose que la résiliation d'une telle concession soit assortie d'une période transitoire qui permette aux cocontractants de dénouer leurs relations contractuelles dans des conditions acceptables tant du point de vue des exigences du service public que du point de vue économique.
le principe de sécurité juridique non seulement permet mais aussi impose que la résiliation d'une telle concession soit assortie d'une période transitoire qui permette aux cocontractants de dénouer leurs relations contractuelles dans des conditions acceptables tant du point de vue des exigences du service public que du point de vue économique.
l'exigence d'indépendance impose que les règles gouvernant le régime disciplinaire
Je pense que l'État de droit impose que l'accès à l'information
Par conséquent, la valeur de l'actif mobi lisé est calculée comme étant la valeur de marché de l'actif diminuée d'un certain pourcentage( taux de décote)--- Marges de variation( valorisation au prix du marché) L'Eurosystème impose que la valeur, ajustée d'une décote, des actifs remis en garantie soit maintenue pendant la durée des opérations de cession temporaire destinées à fournir des liquidités.
Même si la directive 91/414 impose que l'évaluation scientifique des substances actives soumises à la procédure prévue à son article 8,
Si un projet d'intérêt commun impose que des décisions soient prises dans deux
L'article 4 de la directive 93/13 doit être interprété en ce sens qu'il impose que le caractère clair
sans porter préjudice à l'environnement; que, à cette fin, ladite directive impose que tout établissement ou entreprise qui assure le traitement des déchets doit obtenir de l'autorité compétente une autorisation concernant,
Les règles applicables en Wallonie imposent que l'eau soit purifiée et purifiante.
Les dispositions du titre IX du règlement financier imposent que les crédits SAPARD soient dissociés.