Exemples d'utilisation de National applicable en Français et leurs traductions en Danois
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Colloquial
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Official
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Medicine
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Financial
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Ecclesiastic
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Official/political
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Computer
du présent règlement et, le cas échéant, du droit national applicable est effectué selon les modalités prévues pour les sociétés anonymes par la législation de l'État du siège de la SE.
qui concernent le droit national applicable et pour lesquels ces autorités sont dès lors le mieux placées pour informer et assister les citoyens
leur responsabilité pénale devrait demeurer régie par le droit national applicable, sans préjudice de l'article 15, paragraphe 7.
l'entité concernée est liquidée de manière ordonnée conformément au droit national applicable.
les fondations politiques européennes, de leurs obligations au titre du droit national applicable visé à l'article 14.
Par ailleurs, il ressort du dossier dont dispose la Cour que le droit national applicable prévoit un mécanisme d'adaptation du prix maximal de vente du GPL à des intervalles réguliers,
toute entité juridique ayant ce statut en vertu du droit national applicable, à l'exception des Etats
d'autres autorités compétentes désignées en vertu du droit de l'Union ou du droit national applicable aux prestataires de services de paiement.
obligations contractuels ainsi que sur le droit national applicable(272/2005/DK).
chacun des établissements remplit les obligations prévues par le droit national applicable aux activités de chacun d'eux». 4 L'article 2 de la directive 95/46 prévoit.
étant accordée au moment où le droit légal de recevoir cette aide est conféré au bénéficiaire en vertu du régime national applicable.
des éléments de preuve, conformément au droit national applicable»(17).
au paragraphe 3 ou prévus par le droit national applicable visé au paragraphe 4 lorsqu'une telle conservation est nécessaire pour les besoins de procédures judiciaires
La décision d'octroi d'agrément porte sur les activités du demandeur en tant qu'établissement de crédit tel que le prévoit le droit national applicable, sans préjudice de toute exigence supplémentaire en matière d'agrément prévue par le droit national applicable pour les activités autres que celles consistant à recevoir du public des dépôts ou d'autres fonds remboursables
illicites commis intentionnellement ou par négligence grave, conformément au droit national applicable.
à ce que toute autre mesure de résolution prenne effet conformément au droit national applicable.
sans préjudice du droit de la défense de présenter des éléments de preuve conformément au droit national applicable.
selon le droit national applicable, être notifié ou signifié avant ce dépôt,
Lorsque le droit national applicable ne prévoit pas la communication relative aux données
des obligations prévues par le droit national applicable;