Exemples d'utilisation de Quatrième amendement en Français et leurs traductions en Danois
{-}
-
Official
-
Colloquial
-
Medicine
-
Financial
-
Ecclesiastic
-
Official/political
-
Computer
doit être effectuée conformément à la Constitution des États-Unis(en particulier, son quatrième amendement) et au droit des États-Unis;
dans laquelle ils rappellent leurs préoccupations relatives au quatrième amendement à la Loi fondamentale en ce qui concerne le principe de l'état de droit;
la collecte massive d'enregistrements téléphoniques enfreignait probablement le quatrième amendement qui interdit les perquisitions
la NSA a sciemment enfreint le quatrième amendement, la directive USSID 18, et une douzaine de règles internes sur l'espionnage d'Américains.
L'intérêt d'avoir un quatrième amendement interdisant les perquisitions
Considérant que le quatrième amendement à la Loi fondamentale a laissé intact le droit qui existait déjà pour la Cour constitutionnelle d'examiner les amendements à la Loi fondamentale pour des raisons de procédure
locale de l'État partie, qui repose sur le quatrième amendement à la Loi fondamentale, lequel interdit l'accès des sans-domicile fixe à
Celle-ci s'inscrit dans le cadre de l'allocation spéciale de DTS à l'ensemble des pays membres du FMI prévue par le quatrième amendement des statuts du FMI,
sur la proposition de décision du Conseil concernant la conclusion du quatrième amendement au protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone[COM(2001) 249- C5-0251/2001- 2001/0101(CNS)].
tout particulièrement depuis que le quatrième amendement interdit expressément à la Cour constitutionnelle d'examiner les amendements constitutionnels qui viennent contredire d'autres obligations et principes constitutionnels;
En ce qui concerne le troisième et le quatrième amendement, ils visent à étendre le droit aux soins de santé aux membres de la famille d'un travailleur transfrontalier
la Communauté approuve le quatrième amendement au protocole de Montréal, parce qu'il contient des
Considérant que le quatrième amendement à la Loi fondamentale, adopté deux semaines après
Le quatrième amendement ne s'applique pas aux personnes non américaines qui ne résident pas aux États-Unis,
La Commission de Venise a fait part de graves inquiétudes à propos de ces limitations et de la procédure de nomination des juges, et a formulé des recommandations aux autorités hongroises pour garantir les contre-pouvoirs nécessaires dans son avis sur la loi CLI de 2011 relative à la Cour constitutionnelle hongroise adopté le 19 juin 2012 et dans son avis sur le quatrième amendement à la Loi fondamentale de la Hongrie adopté le 17 juin 2013.
Considérant qu'une décision du tribunal de district de la région orientale de l'État du Michigan a considéré que le quatrième amendement exigeait l'existence d'un caractère raisonnable pour toutes les recherches effectuées,
deuxième et quatrième amendements.
deuxièmes et quatrièmes amendements.
Les troisième et quatrième amendements portent sur le pourcentage du budget alloué aux actions I et II. Ils indiquent
les pouvoirs d'écoute illimitée sans mandat dont elle est investie contrevenaient aux premier et quatrième amendements.