Exemples d'utilisation de Redevances de route en Français et leurs traductions en Danois
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Colloquial
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Official
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Medicine
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Financial
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Ecclesiastic
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Official/political
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Computer
D'établir la formule de calcul des redevances de route;
Arrête le règlement financier applicable au système de redevances de route;
Concernant précisément la perception des redevances de route, la Cour juge qu'elle n'était pas détachable des autres activités de l'organisation.
Sans préjuger l'application des dispositions de l'Annexe IV en matière de recouvrement forcé des redevances de route, la procédure est engagée dans la Partie contractante.
La politique commune relative aux redevances de route et les autres activités de l'Organisation dans le domaine des redevances; .
Prépare les décisions de l'Assemblée générale prises en matière de politique de redevances de route;
directement prélevée au titre des projets d'intérêt commun sur les redevances de route;
Les autorités compétentes des Etats contractants coopèrent avec EUROCONTROL dans l'établissement et la perception des redevances de route.
la compagnie aérienne SAT, portait sur le recouvrement de redevances de route que SAT refusait d'acquitter en invoquant la méconnaissance par Eurocontrol des articles 86 et 90 du traité CE.
Facturer et percevoir les redevances de route, pour le compte des Parties contractantes participant au système commun de redevances de route,
Considérant qu'Eurocontrol est, avec les Parties contractantes nationales, Partie à l'Accord multilatéral relatif aux redevances de route du 12 février 1981(ci-après dénommé« l'accord multilatéral»);
Le budget issu des redevances de route, prélevé selon les termes de l'article 15,
principalement dans le domaine du recouvrement des redevances de route et de la gestion des courants de trafic aérien;
Protocole additionnel concernant le passage du régime de l'accord multilatéral relatif aux redevances de route du 12 février 1981 au régime des dispositions pertinentes de la version coordonnée du texte de la Convention internationale de coopération pour la sécurité de la navigation aérienne'Eurocontrol' amendé à Bruxelles en 1997, y compris son annexe IV.
l'Accord multilatéral relatif aux redevances de route du 12 février 1981 est abrogé et remplacé par les dispositions pertinentes de
Sans préjuger l'application des dispositions de l'Annexe IV en matière de recouvrement forcé des redevances de route, les juridictions des Parties contractantes sont seules compétentes pour connaître des différends qui pourront naître entre l'Organisation,
l'Accord multilatéral relatif aux redevances de route du 12 février 1981 est abrogé.
chargé de gérer le service de contrôle de la navigation aérienne pour le compte de certains Etats, ainsi que de percevoir les redevances de route, comme simple mandataire des Etats contractants,
chargé de gérer le service de contrôle de la navigation aérienne pour le compte de certains Etats, ainsi que de percevoir les redevances de route, comme simple mandataire des Etats contractants,