Exemples d'utilisation de Certaines dispositions du code en Français et leurs traductions en Espagnol
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Le droit à indemnisation est défini d'une manière générale dans le Code civil, certaines dispositions du Code du travail et la loi sur l'égalité des chances des hommes et des femmes.
Le Comité note le caractère discriminatoire de certaines dispositions du Code pénal ne traitant pas sur un pied d'égalité hommes
La loi du 18 mai 2006 modifiant certaines dispositions du Code civil en vue de permettre l'adoption par des couples de même sexe(M. B. du 20 juin 2006,
La loi du 25 avril 2007 qui insère un article 391 sexies dans le Code pénal et qui modifie certaines dispositions du Code civil en vue d'incriminer et d'élargir les moyens d'annuler le mariage forcé;
La loi n° 1.278 du 29 décembre 2003 modifiant certaines dispositions du Code civil, établit l'égalité entre l'homme
Le Comité se félicite aussi de l'amendement à la loi no 40/2003 qui modifie certaines dispositions du Code pénal et renforce le dispositif de lutte contre la traite des êtres humains.
La Cour constitutionnelle a déclaré anticonstitutionnelles certaines dispositions du Code pénal réprimant le recel de biens issus d'une infraction, mettant l'accent sur l'auteur de l'infraction;
La loi no 97/009 du 10 janvier 1997 modifiant et complétant certaines dispositions du Code pénal, qui introduit, au chapitre des infractions commises par les fonctionnaires dans l'exercice de leurs fonctions,
ces règles successorales ont déjà été substantiellement amendées par la loi n° 1.278 du 29 décembre 2003 modifiant certaines dispositions du Code civil, du Code de procédure civile
entre autres, par certaines dispositions du Code pénal Strafgesetzbuch StGB.
Une proposition de loi ouvrant le mariage à des personnes de même sexe et modifiant certaines dispositions du Code civil a été déposée le 28 mai 2002 au Sénat Doc.
le Code de procédure civile, certaines dispositions du Code de procédure pénale
la Cour suprême a adopté une décision plénière le 20 décembre 1999 concernant l'application de certaines dispositions du Code du logement.
tout acte qui pourrait relever de la définition de la torture était déjà couvert par certaines dispositions du Code pénal.
telles que la nationalité, et certaines dispositions du Code pénal.
d'abroger les délais de viduité et de compléter certaines dispositions du code civil.
128 de la loi modifiant et complétant certaines dispositions du Code pénal, adoptée le 12 août 1991.
par la pénalisation de la torture intervenue aux termes de la loi n° 97/009 du 10 janvier 1997 modifiant et complétant certaines dispositions du Code pénal.
la loi no 2000-021 du 12 octobre 2000 modifiant et complétant certaines dispositions du code pénal malagasy relative aux violences sur les femmes
La loi no 2007021 du 30 juillet 2007 modifiant et complétant certaines dispositions du Code procédure pénale relative à la détention préventive ayant réduit le temps de détention avant jugement tant en matière correctionnelle