Exemples d'utilisation de Dispositions du code en Français et leurs traductions en Espagnol
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Official
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Colloquial
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Official
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Medicine
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Financial
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Computer
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Ecclesiastic
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Ecclesiastic
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Official/political
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Programming
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Political
l'exportation de sources radioactives conformément aux dispositions du Code de conduite.
demander l'application des dispositions du Code civil.
Le gouvernement des Bermudes compte surveiller le respect des dispositions du code par la communauté.
accusées de terrorisme en vertu des dispositions du Code pénal.
Tous les cas de violence domestique tombent sous le coup des dispositions du Code pénal.
De telles plaintes sont examinées à la lumière des dispositions du Code de procédure pénale.
la discrimination raciale sont punissables par les dispositions du Code pénal.
L'internement de personnes dans une institution médicale pour y être traitées par des spécialistes est régi par les dispositions du Code de procédure pénale de la République d'Ouzbékistan.
en application des dispositions du Code pénal sénégalais.
le ressortissant étranger est jugé selon les dispositions du Code pénal chinois.
La tentative de commettre une quelconque infraction est punissable, conformément aux dispositions du Code pénal.
En outre, tous les détenus sont informés, dans une langue qu'ils peuvent comprendre, des dispositions du Code pénitentiaire et du règlement intérieur de l'établissement pénitentiaire;
Normes relatives à la divulgation d'informations: les dispositions du Code du travail semblent adéquates.
Le traitement des détenus est défini par un ensemble de dispositions du Code de procédure pénale.
Les infractions à ces règles sont sanctionnées par une peine privative de liberté conformément aux dispositions du Code pénal en vigueur loi no 62, art. VII.
garantir le respect des dispositions du Code.
Les sévices et la violence en dehors de l'environnement familial sont punissables en vertu des dispositions du Code pénal, étant considérés comme des délits civils commis contre des tiers.
morale qui enfreint l'article 4 de la présente loi engage sa responsabilité suivant les dispositions du Code pénal.
l'extradition peut être accordée sur la base des dispositions du Code de procédure pénale.