PROVISIONS OF THE CODE - traduction en Français

[prə'viʒnz ɒv ðə kəʊd]
[prə'viʒnz ɒv ðə kəʊd]
dispositions du code
provision of the code

Exemples d'utilisation de Provisions of the code en Anglais et leurs traductions en Français

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A youth offender who has once enjoyed suspension of sentence under the provisions of the Code or who has been convicted of an offense punishable by death
Un jeune délinquant qui a une fois profité d'un sursis en vertu des dispositions du Code, ou qui a été condamné pour une infraction punissable de la mort
Pursuant to the provisions of the Code of Civil Procedure(articles 425 to 427),
En application des dispositions du Code de procédure civile(art. 425 à 427),
amending certain provisions of the Code of Criminal Procedure, which guarantees the rights of persons held in police custody
portant modification de certaines dispositions du Code de procédure pénale garantissant les droits des personnes soumises à la garde à vue
There was also a failure to respect the provisions of the Code of Criminal Procedure pertaining to pretrial detention,
Quant aux dispositions du Code de procédure pénale relatives à la détention avant jugement, qui stipulent que celle-ci ne doit
Thus, for example, those provisions of the Code on the entry and sojourn of aliens
Ainsi, par exemple, les dispositions du Code de l'entrée et du séjour des étrangers
In general: in all provisions of the Code where there is a reference to any physical person,
En général: dans toutes les dispositions du Code où il est fait référence à une personne physique,
the age of marriage, the bill to amend certain provisions of the Code of Persons and Family aims to set the age of marriage at 18 years for both sexes.
le projet de loi portant modification de certaines dispositions du Code des personnes et de la famille vise entre autres à l'égalisation de l'âge de cette majorité à 18 ans pour les deux sexes.
However, pursuant to the provisions of the Code of Medical Ethics,
Toutefois, en vertu des dispositions du Code de déontologie médicale,
Under the provisions of the Code of Criminal Procedure,
En vertu des dispositions du Code de procédure pénale,
OVER2000RIDERS commitment is to guarantee the respect of the provisions of the Code of Ethical Behaviour during our events
L'engagement de OVER2000RIDERS est celui d'assurer les respect des normes du Code de Comportement éthique pendant le déroulement de ses manifestations,
As such, the commission of these offences would trigger other provisions of the code in respect of related offences,
Ainsi, la perpétration de ces infractions mettrait en oeuvre d'autres dispositions du Code criminel concernant d'autres infractions,
All provisions of the Code, including, for example,
Toutes les dispositions du Code, y compris, par exemple,
Ukraine stated that it had taken into account the provisions of the Code of Conduct for Responsible Fisheries in its current normative and legal enactments,
L'Ukraine a déclaré qu'elle avait tenu compte des dispositions du Code de conduite pour une pêche responsable dans les décisions d'ordre législatif
The ruling on the practice of enforcing certain provisions of the Code on housing by the courts of law(passed on 20 December 1999),
La décision relative aux modalités d'application de certaines dispositions du code du logement par les instances judiciaires(décision adoptée le 20 décembre 1999)
Under the provisions of the Code of Criminal Procedure,
Aux termes des dispositions du Code de procédure pénale,
The provisions of the Code of Criminal Procedure, whereby detainees held for more than 36 months
Il n'a pas été tenu compte de la disposition du Code de procédure pénale qui établit
The period of prescription of prosecution is, pursuant to the provisions of the Code of Criminal Procedure revised in 2004,
Conformément aux dispositions du Code de procédure pénale révisé en 2004,
other provisions of the Code with more grave penalties apply e.g. sections 118, 114.
ce sont d'autres dispositions du Code, assorties de peines plus lourdes, qui s'appliquent par exemple les articles 114 et 118.
in view of its particular situation or due to its compliance with other provisions of the Code.
compte tenu de sa situation particulière ou du respect d'autres dispositions du Code.
amending certain provisions of the Code of Criminal Procedure.
qui porte modification de certaines dispositions du Code de procédure pénale.
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