Exemples d'utilisation de Code civü en Français et leurs traductions en Espagnol
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Colloquial
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Official
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Official
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Medicine
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Computer
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Ecclesiastic
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Ecclesiastic
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Official/political
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Programming
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Political
Cette action se prescrit dans un délai de quinze ans article 1964 du code civü.
L'article 6 du Code civü interdit d'autre part que la convention d'arbitrage déroge"aux lois qui intéressent l'ordre public.
Contre un tiers L'action en dommages intérêts initiée contre un tiers repose sur les articles 1382 1383 du Code civü.
Π s'agira d'un cas de responsabilité extraœntractueUe relevant de l'article 1902 du Code civü.
tout acte juridique contraire à la loi est généralement entaché de nuUité code civü, article 294.
réglementaire constitue une faute au sens des articles 1382 et 1383 du Code civü(Cass., 10.04.70,
Le Code civü espagnol établit sur ce point une distinction fondamentale:
En vertu de l'article 1421 du code civü,"sauf dispositions contraires, la nullité peut
L'article 2043 du code civü prévoit que"tout acte délictueux commis intentionneUement
Sur base des mêmes dispositions du Code Civü luxembourgeois(18), un demandeur ne peut invoquer un contrat déclaré conforme par un tribunal national dans le cadre d'une procédure contre des tierces parties.
doivent être considérés comme des cas d'application de la notion de faute de l'article 1382 du Code civü.
réglementaire constitue une faute au sens des articles 1382 et 1383 du Code civü, qui forment la base du régime de la responsabilité civile.
analogie des articles 1486-2, 1487, 1483 et 1270-2 du code civü.
livre 6 du code civü.
le contrat n'aurait pas été conclu à défaut des clauses entachées de nuUité article 292 du code civü.
l'équivalent en valeur, lorsque la restitution en espèces se révèle impossible code civü, article 289.
Malgré le principe de la convention loi que consacre l'article 1134 du Code civü, le juge considère la clause comme nuUe
L'article 1382 du Code civü édicté le principe de la réparation du dommage in concreto c'est à dire la plus appropriée
dans de nombreux cas, le code civü espagnol s'inspire de la règle de la nuUité partieUe du contrat,
L'article 483 du code civü définit les conditions de la responsabUité civüe,