Exemples d'utilisation de D'application de cette en Français et leurs traductions en Espagnol
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Official
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Official
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Colloquial
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Medicine
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Financial
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Computer
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Ecclesiastic
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Ecclesiastic
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Official/political
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Programming
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Political
le projet prévoit des modifications importantes quant aux dispositions portant sur les délais d'application de cette mesure de contrainte.
Nous aurions souhaité que la Conférence puisse s'entendre sur les modalités d'application de cette décision.
Les rédacteurs du protocole ont élargi le champ d'application de cette disposition aux génocides
Elle envisage de formuler des propositions afin que le champ d'application de cette convention soit étendu à toutes les personnes
Les modalités d'application de cette politique constituent l'une des questions traitées dans le projet de communication sur les modalités de collaboration avec les autorités nationales de concurrence pour le traitement des affaires relevant des articles 85 et 86.
le champ d'application de cette disposition ne saurait,
La période d'application de cette directive, qui permet aux États membres d'appliquer des taux réduits de TVA à certaines activités
sans préjudice des obligations des États membres liées au délai de transposition en droit national et d'application de cette directive.
de 1994,">elle doit réellement entrer dans le champ d'application de cette disposition du GATT de 1994.
qui freine actuellement les investissements en biens d'équipements des agriculteurs est l'incertitude qui règne concernant les modalités d'application de cette réforme.
Nous pensons cependant que le champ d'application de cette convention devrait être étendu aux personnels recrutés localement
Quel est le champ d'application de cette disposition?
Elle adresse périodiquement des rapports sur l'état d'application de cette convention.
Il revient évidemment au Parlement d'arrêter les modalités d'application de cette procédure mais, de notre côté,
le champ d'application de cette règlementation ne nous permet pas de régler totalement les problèmes liés à la pêche illicite,
à la Commission judiciaire indépendante, dans le but d'affiner le plan d'application de cette stratégie.
Les activités des forces armées des États qui ne sont pas régies par le droit international humanitaire ne devraient pas être exclues du champ d'application de cette convention.
les véhicules d'époque soient expressément exclus du champ d'application de cette directive.
des dispositions de la Loi N° 272/2004, l'ANPDE a publié un Manuel d'application de cette loi.
Il n'existe pas encore de loi d'application de cette convention, et il a été parfois constaté