DANS LE PROCÈSVERBAL - traduction en Espagnol

• en el acta
• en las actas
• en el protocolo

Exemples d'utilisation de Dans le procèsverbal en Français et leurs traductions en Espagnol

Haug.-(DE) Monsieur le Président, coutes les commis sions qui ont donné leur avis dans le débat sur l'efficacité énergétique et l'approvisionnement en gaz et électricité figurent dans le procèsverbal, à l'exception de la commis sion des budgets.
Haug(PSE).-(DE) Señor Presidente, en el acta sobre el debate relativo a la eficiencia energética y a la distribución de gas y de electricidad, se mencionan todas las comisiones que han emitido su opinión excepto la de Presupuestos.

qui seront reprises dans le procèsverbal.
y constatarán en Acta.

les services de la Commission lisent ces questions dans le procèsverbal et qu'ils me fassent parvenir leur réponse par la poste.
los servicios de la Comisión lean el acta de este debate y me envíen la respuesta por correo.

vous pounez constater dans le procèsverbal du débat d'hier soir sur le rapport Cabrol relatif à la santé
como verá usted en el Acta del debate relativo al informe Cabrol sobre la salud,

Je voudrais par conséquent demander que l'on veille à mentionner la véritable date d'entrée dans le procèsverbal, c'est-à-dire que l'enregistrement des pétitions se fasse comme le citoyen le mérite
Quisiera pedir que se indique, en el acta, la fecha real de entrada y, por tanto, que el registro de las peticiones se realice como se merece el ciudadano,

le détenu n'est pas autorisé à conserver sont consignées dans le procèsverbal de l'examen personnel,
otros artículos encontrados durante el registro(inspección), cuya posesión está prohibida, se consignan en el protocolo de la inspección, de la inspección detallada

de ce principe et l'indiquer de manière appropriée dans le procèsverbal.
puede hacerlo incluir de una forma adecuada en el acta.

Concrète ment, dans le procèsverbal d'hier, dans la première partie,
En concreto, en las actas de ayer, primera parte,

cette notification devant être consignée dans le procèsverbal de l'interrogatoire.
notificación que ha de constar en el acta correspondiente.

je lui ai promis qu'il serait inclus dans le procèsverbal.
en inglés, prometiéndole por mi parte que se incluiría en el Acta.

qui sera consignée dans le procèsverbal lors du traitement de la plainte.
lo que se consignará en el acta relativa a su tramitación.

accepte le traité ou y adhère, ou dans le procèsverbal ou autre instrument accompagnant l'instrument de ratification,
acepte el tratado, o se adhiera a él, o en una certificación u otro instrumento que acompañe al instrumento de ratificación,

il est dit dans le procèsverbal d'hier: avant qu'une décision ne soit prise sur un avis concernant le président de l'Institut économique
Señora Presidenta, el Acta de ayer dice: antes de que se tome una decisión sobre un dictamen concerniente al presidente del Instituto Monetario,

a été inférieure à l'estimation faite dans le procèsverbal d'évaluation des dommages.
daños de la estructura, es menor que el indicado en el informe de evaluación de daños.

le juge d'instruction aurait mentionné dans le procèsverbal qu'il lui a proposé de le faire assister d'un avocat
el juez de instrucción al parecer mencionó en acta que le propuso al Sr. El Haj que solicitara la asistencia de un abogado

l'organe chargé d'exercer l'action publique est tenu de consigner dans le procèsverbal de l'interrogatoire ou de tout autre acte d'instruction les éléments justifiant la nécessité d'obtenir ces informations.
otra persona alegando que es necesario hacerlo, deberá hacer constar en el acta del interrogatorio o de otra diligencia procesal anotaciones por escrito que confirmen la necesidad de esa información.

ce dernier a été publié dans le procèsverbal, il ne devrait plus être possible, par la suite, de modifier ce vote.
habiéndose publicado sus resultados en el Acta, no quepa ya la posibilidad de modificar el voto que uno ha emitido.

accusé d'avoir commise, ce fait étant indiqué dans le procèsverbal d'arrestation ou dans le mandat d'arrêt.
el hecho que esté documentado en las actas de detención o en la orden de encarcelamiento.

Afin de masquer ces détentions abusives, les dates d'arrestation sont modifiées dans les procèsverbaux.
Con el fin de ocultar las detenciones arbitrarias se modifican las fechas de detención en las actas correspondientes.

Vos considérations figureront dans le procèsverbal.
Sus consideraciones quedan incluidas en el acta.