DEMANDER L'OUVERTURE - traduction en Espagnol

• solicitar la apertura
• solicitar el inicio
• pedir que se abra
• solicitar la iniciación
• solicitar la incoación
• pedir que se iniciara
• exigir la apertura
• pedir la apertura

Exemples d'utilisation de Demander l'ouverture en Français et leurs traductions en Espagnol

le sursis à l'ouverture de l'action ne limite pas le droit de demander l'ouverture d'une action collective dans l'Etat adoptant.
la suspensión de la iniciación de los procedimientos no limite el derecho de pedir la iniciación de acciones colectivas en el Estado que incorpora el nuevo régimen.

Cependant, nombreux ont été les partisans de la proposition tendant à subordonner à la reconnaissance du représentant étranger le droit de ce dernier de demander l'ouverture d'une procédure d'insolvabilité dans l'État adoptant.
No obstante, se apoyó firmemente que el reconocimiento de representante extranjero fuera condición necesaria de la solicitud de apertura de un procedimiento de insolvencia en el Estado que adoptase el nuevo régimen.

lorsqu'elles énumèrent les personnes pouvant demander l'ouverture d'une procédure d'insolvabilité,
al enumerar las personas que pueden solicitar la apertura de un procedimiento de insolvencia,

lorsqu'elles énumèrent les personnes pouvant demander l'ouverture d'une procédure d'insolvabilité,
al enumerar las personas que pueden solicitar la apertura de un procedimiento de insolvencia,

de demander l'assistance de l'Organisation des Nations Unies et, enfin, demander l'ouverture d'une enquête sur les massacres,
pidan asistencia a las Naciones Unidas y, por último, pedir que se abra una investigación sobre las matanzas,

le Groupe de travail ne considérait pas comme une obligation le fait de demander l'ouverture d'une procédure d'insolvabilité
la conclusión de que el Grupo de Trabajo no estaba examinando la obligación de solicitar la apertura de un procedimiento de insolvencia

Il a été répondu que le droit du représentant étranger de demander l'ouverture d'une procédure d'insolvabilité à l'égard du débiteur n'incluait pas celui de demander l'ouverture d'une telle procédure concernant les filiales dotées d'une personnalité juridique propre, sauf lorsque cette possibilité était prévue par la législation de l'État adoptant.
Se respondió que el derecho del representante extranjero a solicitar la apertura de un procedimiento de insolvencia contra el deudor no llevaba aparejado el derecho a solicitar la apertura de un procedimiento de insolvencia con respecto a empresas filiales con personalidad jurídica propia, a menos que la legislación del Estado previera esa posibilidad.

le représentant étranger devait fournir pour pouvoir demander l'ouverture d'une procédure d'insolvabilité en vertu de l'article 9,
relativa a la prueba que debía presentar el representante extranjero para solicitar la apertura de un procedimiento de insolvencia en virtud del artículo 9,

Un représentant étranger est habilité à demander l'ouverture d'une procédure dans le présent État en vertu d[insérer le nom des lois de l'État adoptant relatives à l'insolvabilité],
Todo representante extranjero estará legitimado para solicitar la apertura de un procedimiento de insolvencia en este Estado con arreglo a[insértese el nombre de la norma de derecho interno relativa a la insolvencia],

en lui donnant le droit de demander l'ouverture d'une procédure d'insolvabilité dans l'Etat adoptant les dispositions types.
proyecto de artículo 12, otorgándole el derecho de solicitar la apertura de un proceso de insolvencia en el Estado promulgante.

au Ministre de la justice pour demander l'ouverture d'une enquête sur les circonstances de la disparition de son époux, sans résultat.
al Ministro de Justicia para solicitar la apertura de una investigación sobre las circunstancias de la desaparición de su marido, pero no obtuvo resultado.

les créanciers visés par l'alinéa c du projet de recommandation 4 devaient être uniquement ceux autorisés à demander l'ouverture d'une procédure d'insolvabilité
los acreedores mencionados en el proyecto de recomendación 4 c deberían ser únicamente los acreedores que estuvieran autorizados a solicitar la apertura de un procedimiento de insolvencia,

la police peut demander l'ouverture d'une enquête pour un certain nombre de crimes
la policía puede pedir que se inicie una investigación respecto de un número determinado de delitos,

ils peuvent demander l'ouverture d'une instruction(il s'agit d'une phase facultative,
podrán solicitar apertura de instrucción(fase opcional, bajo la dirección de un juez), a cuyo término

elle avait été informée de son droit de saisir le juge de paix pour demander l'ouverture de poursuites en vertu de l'article 130 du Code pénal.
tenía derecho a recurrir al juez de paz para pedirle que iniciara un procedimiento en virtud del artículo 130 del Código Penal.

La Bulgarie peut-elle, dans le cadre de la procédure de préadhésion, demander l'ouverture de négociations au chapitre de l'énergie alors même qu'elle se refuse à se conformer aux engagements pris à l'égard de l'UE en matière de sûreté nucléaire,
¿Puede Bulgaria, en el marco de el procedimiento de preadhesión, solicitar la apertura de negociaciones sobre el tema de la energía, a pesar de negar se a cumplir los compromisos adquiridos con la UE acerca de la seguridad nuclear y de no haber elaborado una nueva

ils peuvent demander l'ouverture d'une instruction(il s'agit d'une phase facultative,
podrán solicitar la apertura de la instrucción(fase optativa, bajo la dirección de un juez), a cuyo término el juez decidirá,

au motif qu'un créancier pouvait demander l'ouverture d'une procédure d'insolvabilité à l'encontre d'un débiteur qui avait"exercé des activités en Angleterre et au pays de Galles.
sobre la base de que un acreedor puede solicitar el inicio de un procedimiento de insolvencia respecto de un deudor que haya"realizado actividades comerciales en Inglaterra y Gales.

il a l'obligation de demander l'ouverture d'une enquête et d'ordonner qu'une expertise médicolégale soit immédiatement pratiquée, afin que la gravité des faits soit déterminée de bonne foi.
está en la obligación de solicitar la apertura de la investigación correspondiente, y ordenar que de manera inmediata se le practique un Reconocimiento Médico Legal, a los fines de determinar fehacientemente la magnitud de tales daños.

en vertu des critères d'ouverture habituels, de demander l'ouverture d'une procédure concernant cette entité, il était important
depositaria de los activos por lo que, a el ser difícil solicitar la apertura de un procedimiento contra dicha entidad con arreglo a la normativa habitualmente aplicable,