Exemples d'utilisation de Disposition explicite en Français et leurs traductions en Espagnol
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Official
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Official
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Colloquial
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Medicine
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Financial
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Computer
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Ecclesiastic
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Ecclesiastic
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Official/political
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Programming
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Political
Un gouvernement souhaitait une disposition explicite sur le dommage irréversible,
de réserve de propriété, en particulier à la lumière de la disposition explicite figurant dans la nouvelle version proposée pour la recommandation 184, affirmant qu'un prêteur pourrait acquérir le bénéfice d'un droit de réserve de propriété.
L'article 19 1 de la loi sur l'éducation contient une disposition explicite visant à garantir aux étudiants le droit d'exprimer librement toute opinion religieuse,
À cette fin, nous avons inclus une disposition explicite dans la nouvelle directive-cadre de réception par type indiquant
Les directives d'application de la Loi des étrangers ont été amendées en février 2008 pour inclure une disposition explicite sur l'action a entreprendre concernant les victimes qui sont considérées
tienne compte de l'absence de toute disposition explicite sur la responsabilité pénale internationale dans ledit article.
néanmoins, une disposition explicite qui autorise les États membres à«réserver le droit de participer aux procédures de passation de marchés publics»
En ce qui concerne les inspections sur place, il y avait accord quant à l'incorporation d'une disposition explicite par laquelle il serait clairement reconnu aux Etats le droit de refuser l'accès à des installations
L'article 3 de la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants comporte une disposition explicite de non-refoulement, qui interdit de renvoyer une personne vers un autre État où il y a des motifs sérieux de croire qu'elle risque d'être soumise à la torture.
point des armes biologiques: la Chine propose que ce point soit supprimé étant donné qu'aucune disposition explicite ne correspond à ce type d'activité dans l'amendement III au Code pénal de la République populaire de Chine.
Le Code du travail contient une disposition explicite- l'article 165,
Même avant l'adoption d'une disposition explicite sur l'irrecevabilité des éléments de preuve obtenus par la torture dans la future convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées,
ladite loi ne contient aucune disposition explicite sur l'irrecevabilité des preuves obtenues par la torture art. 15.
le Comité européen des droits sociaux au regard de la disposition explicite figurant à l'article 17 de la Charte sociale européenne.
Néanmoins, comme le Statut du Tribunal international pour le Rwanda ne contient aucune disposition explicite prévoyant la prorogation du mandat des juges permanents du Tribunal pour leur permettre de mener à terme des affaires pendantes,
La Chine propose que ce point soit supprimé étant donné qu'aucune disposition explicite ne correspond à ce type d'activité dans l'amendement III au Code pénal de la République populaire de Chine;
les aveux obtenus sous la torture sont toujours pris en considération par les tribunaux, malgré la disposition explicite concernant l'irrecevabilité des aveux obtenus sous la contrainte qui figure dans le Code de procédure pénale art. 7 et 10.
D'un contrat(en vertu de ses dispositions explicites ou implicites);
Aucun traité ne peut contenir des clauses secrètes contraires à ses dispositions explicites.
Dès sa création et en se fondant sur des dispositions explicites du traité de Rome,