Exemples d'utilisation de En vertu du code de procédure en Français et leurs traductions en Espagnol
{-}
-
Official
-
Colloquial
-
Official
-
Medicine
-
Financial
-
Computer
-
Ecclesiastic
-
Ecclesiastic
-
Official/political
-
Programming
-
Political
En vertu du Code de procédure pénale, tout accusé
En vertu du Code de procédure pénale de 2002,
En vertu du Code de procédure civile, chacun a le droit de recourir aux tribunaux pour protéger ses droits(art. 2)
En vertu du Code de procédure pénale, les témoins ne peuvent être contraints de témoigner
Faute de cela, leurs jugements peuvent faire l'objet d'un pourvoi en cassation en vertu du Code de procédure pénale. Aux termes de l'article 435 de ce code: .
En vertu du Code de procédure administrative(loi N° 150/2002)
Mme ADAMIAK-DERENDARZ(Pologne) dit qu'en vertu du Code de procédure pénale, les personnes qui apportent la preuve qu'elles n'ont pas les moyens de s'acquitter de frais d'avocat bénéficient des services gratuits d'un défenseur.
En vertu du Code de procédure pénale, toute personne qui a subi les effets néfastes d'activités criminelles a le droit de participer à ces procédures en tant
En vertu du Code de procédure pénale, toute personne qui a été placée en détention à titre de mesure de sécurité a le droit de faire appel de la décision,
les cas de détention provisoire illégale peuvent également être contestés en vertu du Code de procédure administrative, qui réprime les comportements illicites des forces de l'ordre,
En vertu du Code de procédure pénale de Macao,
explique qu'en vertu du code de procédure pénale, le ministère public peut demander à un tribunal de prendre une ordonnance de contrainte pour protéger la vie ou sauvegarder les autres droits d'une victime.
En vertu du Code de procédure civile instauré par la loi du 28 décembre 1999,
dans les questions d'immigration en vertu du Code de procédure administrative, la personne concernée est entendue en tant que partie à la procédure
En vertu du Code de procédure pénale, la période de détention aux fins d'enquête ne doit pas dépasser quatre mois;
S'il est vrai qu'un grand nombre de ces garanties est accordé aux travailleurs migrants en situation régulière en vertu du Code de procédure pénale de l'État partie,
il convient de faire une distinction entre la détention provisoire et l'arrestation en vertu du Code de procédure pénale.
Le Comité est préoccupé par la durée de la détention avant jugement qui, en vertu du Code de procédure pénale, peut aller jusqu'à deux ans,
En vertu du Code de procédure pénale, il est aussi interdit d'extrader une personne s'il y a des motifs raisonnables de penser qu'elle pourrait faire l'objet d'une sentence