Exemples d'utilisation de Est un contrat en Français et leurs traductions en Espagnol
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Official
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Financial
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Colloquial
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Official
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Medicine
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Computer
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Ecclesiastic
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Ecclesiastic
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Programming
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Political
Le développement durable est un contrat entre pays développés
La plupart des auteurs en ont conclu que la istisna'a est un contrat qui lie les deux parties les obligeant l'un à fabriquer
Le contrat de forage dont il est question ici est un contrat distinct en vertu duquel la KDC s'engageait à utiliser les platesformes prises en créditbail pour forer des puits pour le compte de la KOC.
Les baillement est un contrat par lequel une partie gratuite pour l'autre n'a pas fongibles,
La"concession de travaux publics" est un contrat présentant les mêmes caractéristiques qu'un marché public de travaux,
Le présent Contracté de permission pour l'utilisateur final NatSoft"Contrat de permission" est un contrat juridique pour le logiciel Natsoft à lequel est joint, c'est-à-dire au logiciel pour ordinateur
le Code de la famille ajoute que le mariage est un contrat social d'union permanente entre un homme
Le perp(plan épargne retraite populaire) est un contrat d'assurance dont les versements sont déductibles des revenus
d'opérations à livrer est un contrat ayant pour objet une fourniture de services au sens de l'article 13,
Le divorce à la demande de la femme est un contrat entre le couple marié aux termes duquel ils conviennent l'un
Le PACTE, ouvert aux jeunes gens de 16 à 25 ans révolus sans diplôme ni qualification, est un contrat de droit public d'une durée d'un an minimum à deux ans maximum alternant formation
Il est clairement énoncé que le mariage est un contrat consensuel, le consentement des deux futurs époux est une condition de validité du contrat et la capacité de
qui stipule que:"le mariage est un contrat entre un homme et une femme qu'il lui est licite d'épouser,
Les crédits-bails accordés à des tiers Le crédit-bail est un contrat par lequel le propriétaire juridique d'un bien durable(« bailleur»)
Ce qui communément est appelé« assurance vie» en France est un contrat d'assurance décès(capital versé en cas de décès avant le terme du contrat)
En ce qui concerne l'affirmation de l'État partie selon laquelle la convention collective est un contrat de droit privé,
Ce que nous appelons« assurance vie» en France est un contrat d'assurance décès(capital versé en cas de décès avant le terme du contrat)