ET DANS LE CODE - traduction en Espagnol

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et le code
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souligne la nécessité d'élaborer des instruments juridiquement contraignants aux fins de l'application de la procédure PIC prévue dans les Directives de Londres et dans le Code international de conduite.
señala la necesidad de elaborar instrumentos jurídicamente vinculantes para la aplicación del procedimiento de CFP que figura en las Directrices de Londres y en el Código Internacional de Conducta.
dans les procédures de recrutement du Service de police du Kosovo et dans le code de conduite du Conseil de la magistrature du Kosovo.
procedimientos de reclutamiento del Servicio de Policía de Kosovo y en los códigos de conducta del Consejo Judicial y Fiscal de Kosovo.
Le Comité note avec satisfaction que le principe de l'intérêt supérieur de l'enfant figure dans la Constitution et dans le Code de l'enfance et de l'adolescence,
El Comité, si bien celebra que el principio del interés superior del niño se haya incorporado a la Constitución y al Código de la Niñez y Adolescencia,
La soumission conjointe 4, soulignant la présence de dispositions discriminatoires dans le Code pénal et dans le Code du travail, a recommandé de réformer ces textes conformément à la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes.
En la comunicación conjunta Nº 4, donde se señalan algunas disposiciones discriminatorias del Código Penal y del Código del Trabajo, se recomienda que se adapten esos textos a la Convención sobre la eliminación de todas las formas de discriminación contra la mujer.
Ils faisaient valoir que les règles d'une procédure équitable consacrées dans la Constitution et dans le Code de procédure pénale n'avaient pas été respectées,
Alegaban que no se habían respetado las reglas del debido proceso consagradas en la Constitución y el Código de Procedimientos Penales, incluido el derecho a la presunción de inocencia
Indiquer si les dispositions relatives à l'accessibilité qui figurent dans la loi de 2004 relative à la construction et dans le Code du bâtiment sont applicables aux nouveaux bâtiments publics
Sírvanse explicar si las disposiciones relativas a la accesibilidad en la Ley de Construcción de 2004 y el Código de la Construcción se aplican a los nuevos edificios públicos
Il convient de citer le projet de loi 1. introduisant la responsabilité pénale des personnes morales dans le Code pénal et dans le Code d'instruction criminelle 2. modifiant le Code pénal,
Cabe citar el proyecto de ley que 1 introduce la responsabilidad penal de las personas jurídicas en el Código Penal y el Código de Procedimiento Penal y 2 modifica el Código Penal,
l'absence de dispositions spécifiques dans la loi sur les ressources humaines et dans le Code pénal réprimant la discrimination à l'égard des femmes dans l'emploi.
la ausencia de disposiciones específicas en la Ley de recursos humanos y el Código Penal que tipifiquen como delito la discriminación contra la mujer en el empleo.
dans le Code de procédure pénale et dans le Code de procédure civile.
el Código de Procedimiento Penal y el Código de Procedimiento Civil.
l'environnement, conformément aux principes énoncés dans les directives de Londres et dans le code international de conduite.
en consonancia con los principios establecidos en las Directrices de Londres en su forma enmendada y el Código de Conducta Internacional de la FAO.
par les restrictions contenues dans la loi sur la presse et dans le Code pénal, et par la discrimination dont les femmes étaient victimes,
por las medidas restrictivas incluidas en la Ley de prensa y el Código Penal y por la discriminación de que eran objeto las mujeres en el derecho
dans le Code de la famille et dans le Code de la jeunesse et de l'enfance.
en el Código de Familia y el Código de la Juventud y la Niñez.
Parmi les autres modifications de la législation portugaise, il convient de mentionner celles qui ont été introduites dans le Code de procédure civile par le décret-loi n° 303/2007 du 24 août 2007 et dans le Code de procédure pénale par la loi n° 48/2007 du 29 août 2007.
Entre otras enmiendas de la legislación portuguesa cabe mencionar las modificaciones del Código de Procedimiento Civil en virtud del Decreto Ley Nº 303/2007 de 24 de agosto de 2007, y del Código de Procedimiento Penal en virtud de la Ley Nº 48/2007 de 29 de agosto de 2007.
sont énoncées dans la Constitution et dans le Code de procédure pénale.
están recogidas en la Constitución y en el Código de Procedimiento Penal.
répétée presque avec les mêmes termes dans le Code de Droit canonique promulgué en 1983(can. 1003 1) et dans le Code des Canons des Eglises orientales de 1990 can. 739 1.
repetida casi con las mismas palabras en el Código de derecho canónico promulgado en 1983(canon 1003, 1) y en el Código de cánones de las Iglesias orientales de 1990 canon 739, 1.
prévu dans le Code de procédure pénale et dans le Code civil, mais constate qu'il n'a pas donné d'exemples de cas dans lesquels les intéressés auraient reçu une telle réparation,
moral previstos en el Código de Procedimiento Penal y el Código Civil, pero le preocupa que no se hayan dado ejemplos de casos en los que los interesados hayan recibido esa indemnización,
prévu dans le Code de procédure pénale et dans le Code civil, mais constate qu'il n'a pas donné d'exemples de cas dans lesquels les intéressés auraient reçu une telle réparation,
moral previstos en el Código de Procedimiento Penal y el Código Civil, pero le preocupa que no se hayan dado ejemplos de casos en los que los interesados han recibido esa indemnización,
Le processus de transposition dans le Code pénal et dans le Code de procédure pénale du Statut de Rome de la Cour pénale internationale, qui est entré
Actualmente se están tomando disposiciones para integrar en el Código Penal y el Código de Procedimiento Penal el Estatuto de Roma de la Corte Penal Internacional,
de veille(Convention STCW) et dans le Code STCW.
guardia para la gente de mar y en su Código.
qui porteront sur des thèmes traités dans la Convention relative aux droits de l'enfant et dans le Code du mineur.
con temas referentes a la Convención sobre los Derechos del Niño y el Código del Menor.
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