Exemples d'utilisation de Torture dans le code en Français et leurs traductions en Espagnol
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on a fait valoir qu'une définition distincte de la torture dans le Code pénal permettrait d'établir des statistiques plus fiables. Il devrait cependant être possible d'obtenir du Comité de la responsabilité du personnel, rattaché au Conseil national de la police, des renseignements sur le nombre de condamnations prononcées pour ces motifs en question.
de la définition incorrecte de la torture dans le Code pénal, et celles formulées par le Comité des droits de l'enfant touchant les limitations à la liberté d'expression
l'absence de définition de la torture dans le Code pénal, la discrimination à l'égard des femmes,
Introduire l'infraction de torture dans le Code pénal de l'État de Guerrero;
Incorporer l'infraction de torture dans le Code pénal et le Code pénal militaire(Espagne);
Il n'existe pas de définition de la torture dans le code pénal de la République kirghize.
Une loi était en cours d'élaboration pour introduire l'infraction spécifique de torture dans le Code pénal autrichien;
L'une des recommandations qui a déjà été approuvée est l'introduction de la qualification de torture dans le Code pénal.
L'absence de crime de torture dans le Code pénal est en contradiction avec les recommandations du CAT formulées en mai 2003.
Inclure l'imprescriptibilité du crime de torture dans le Code pénal et éliminer la disposition de dix ans de prescriptibilité pour les actes de torture qui serait actuellement inclue dans le projet du Code pénal;
Inscrire l'infraction de torture dans le Code pénal, y compris une définition de la torture reprenant tous les éléments énumérés à l'article premier de la Convention contre la torture(Chili);
depuis l'introduction d'une infraction spécifique de torture dans le Code pénal en novembre 2008,
Pour le Comité, la qualification du délit de torture dans le Code pénal(chapitre relatif aux crimes contre l'humanité) en vertu de la loi no 26926 du 21 février 1998,
en particulier le Rapporteur spécial sur la torture, qui avait notamment eu comme résultat positif l'inclusion de la notion de torture dans le Code pénal.
Son Gouvernement a l'intention d'intégrer des dispositions relatives à l'indemnisation des victimes de torture dans le Code de procédure pénale révisé et de veiller à ce qu'il permette à des tierces parties de solliciter une indemnisation en leur nom.